Depuis 2023, la préfecture du Val-d'Oise et les bailleurs sociaux ont procédé à l'expulsion de 28 familles de leur logement HLM pour des faits de délinquance grave, une politique qui s'est depuis étendue à toute la France. La Ligue des droits de l'Homme dénonce une « violence sociale » inadmissible.
Origines de la politique d'expulsion
Tout a commencé le 5 août 2022, lorsqu'un rodéo à moto a fait deux victimes dans le quartier des Hauts-de-Marcouville à Pontoise. Le motard de 18 ans a percuté deux enfants jouant au basket, causant un grave traumatisme crânien à une fillette de 7 ans et une fracture ouverte à un garçon de 11 ans. Bien que le motard se soit rendu le lendemain, sa famille a été expulsée le 30 août 2022, en raison d'une dette de loyer datant de 2016.
Cet événement a conduit à la mise en œuvre d'une convention entre les bailleurs sociaux, le parquet de Pontoise et la préfecture. Le préfet Philippe Court explique : « Quand nous avons connaissance d'un acte de délinquance grave, nous demandons au bailleur social d'engager une procédure de résiliation du bail. » Les services de l'État fournissent des éléments comme des rapports de police et des jugements pour étayer la procédure, et la préfecture peut même être présente au tribunal pour soutenir la demande.
Fondement juridique
Le préfet se fonde sur l'article 1728 du Code civil, qui stipule que le locataire doit « user de la chose louée raisonnablement ». « Quand on commet des actes de délinquance dans ou à proximité du logement, on ne peut pas dire qu'on jouit paisiblement de son logement », ajoute-t-il. La résiliation du bail est demandée lorsque le délit a lieu à proximité géographique du logement.
Cas concrets d'expulsion
Plusieurs expulsions ont eu lieu pour divers motifs. Le 23 août 2023, un homme et sa famille ont été expulsés de Deuil-la-Barre pour avoir pillé un opticien lors des émeutes suivant la mort de Nahel. Le 8 avril 2024, une fratrie a été expulsée pour violences, vols avec violence et trafic de drogue. Une famille de Bezons a même été expulsée après qu'un homme de 88 ans a été agressé mortellement dans une cave en décembre 2022.
Le cas le plus fréquent est celui des « nourrices », où l'appartement sert à stocker de la drogue. Le 18 mai 2026, un logement à Gonesse a été évacué après la saisie de drogue, d'argent, de matériel de conditionnement et d'armes. Lors d'une perquisition début 2024, 1 kg de cannabis avait été découvert.
Responsabilité des locataires
Philippe Court souligne que même si l'auteur des faits n'est pas le titulaire du bail, le locataire est civilement responsable des personnes habitant chez lui. Il ajoute que la quantité de drogue retrouvée à Gonesse ne pouvait pas passer inaperçue en raison de l'odeur.
Extension nationale et critiques
Cette politique a été érigée en exemple par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin le 30 août 2023, qui a adressé une circulaire intitulée « Fermeté systématique envers les délinquants auteurs de violences urbaines », préconisant l'expulsion des délinquants des logements sociaux. Depuis, la loi Narcotrafic permet aux préfets de se substituer aux bailleurs pour demander la résiliation du bail.
La Ligue des droits de l'Homme a vivement critiqué cette circulaire, y voyant « une violence sociale inadmissible ». Selon elle, « expulser une famille avec enfants aux revenus modestes, c'est condamner des innocents à la rue et c'est un acte de violence sociale et de représailles dans le contexte de grave crise du logement ». Le texte accuse également la circulaire de « satisfaire les plus bas instincts émanant de l'extrême droite ».
