Le nettoyage des filtres et la vérification du fluide frigorigène sont à la charge du locataire. En revanche, les réparations importantes ou le remplacement de l'appareil incombent au propriétaire. Cette répartition des responsabilités est encadrée par le décret du 28 juillet 2020, qui rend obligatoire l'entretien des appareils dont la puissance se situe entre 4 et 70 kilowatts.
Un entretien obligatoire tous les deux ans
Depuis ce décret, l'entretien doit être effectué tous les deux ans « par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ». Cette obligation concerne les climatisations fixes et réversibles, qu'elles soient individuelles ou collectives.
Entretien annuel conseillé pour prolonger la durée de vie
Les professionnels recommandent souvent un entretien annuel, particulièrement avant la saison chaude, pour prolonger la durée de vie de l'appareil. Une fois la tâche effectuée, le technicien remet une attestation d'entretien. Ce document peut être demandé en cas de contrôle ou lors de la vente du logement, selon les précisions apportées par la rédaction de Nice-Matin.
Répartition des charges : ce que dit la loi
Le locataire est responsable du nettoyage des filtres et de la vérification du fluide frigorigène, considérés comme des menues réparations d'entretien courant. Le propriétaire, quant à lui, doit prendre en charge les réparations importantes (compresseur, échangeur, etc.) et le remplacement de l'appareil en cas de panne ou d'obsolescence. Cette distinction repose sur la nature des interventions : les premières sont liées à l'usage quotidien, les secondes à la vétusté ou à des défaillances techniques.
