Adoption définitive du projet de loi contre les fraudes
Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adopté ce lundi 11 mai. Ce texte, vivement critiqué par la gauche, contient une série de mesures visant à rapporter environ 1,5 milliard d'euros à l'État. Au fil des discussions au Sénat puis à l'Assemblée, le texte s'est enrichi, passant de 27 articles à plus d'une centaine. La gauche dénonce un déséquilibre, estimant que le texte s'attaque plus vigoureusement à la fraude sociale qu'à la fraude fiscale, un déséquilibre accentué après le passage en commission mixte paritaire (CMP), dominée par la droite.
Suspension des allocations chômage
Une des mesures les plus contestées, introduite au Sénat, permet de suspendre à titre conservatoire les allocations chômage lorsque France Travail a des indices sérieux de manœuvres frauduleuses. Le gouvernement a soutenu des amendements de gauche pour que cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires. La suspension est limitée à trois mois, avec possibilité de recours. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités.
Pénalités renforcées pour fraudes aux prestations sociales
Un article prévoyait d'automatiser les pénalités en cas de fraude, mais cette automaticité a été écartée par la CMP au profit de l'individualisation des peines. En revanche, le plafond de la pénalité en cas de récidive est relevé. Les personnes en arrêt maladie devront signaler tout changement d'adresse. La garde à vue pour escroquerie en bande organisée pourra être allongée à 96 heures.
Partage de données
Le texte étend les informations fiscales et patrimoniales accessibles aux organismes de contrôle. Des agents départementaux pourront consulter des relevés bancaires pour lutter contre la fraude au RSA. L'Assurance maladie pourra utiliser les données de connexion informatiques pour confirmer des fraudes.
Flagrance sociale
Côté entreprises, une procédure de flagrance sociale permet la saisie conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de travail au noir. Un amendement a assoupli la mesure en introduisant un délai de 48 heures avant que la contrainte devienne exécutoire.
Fraude à la formation
Les fonds perçus par un organisme de formation pourront être remboursés si les formateurs ne disposent pas des qualifications requises. Les personnes se formant via leur CPF devront se présenter aux épreuves sous peine de remboursement.
Régulation des VTC
Le texte vise à mieux réguler les VTC, notamment en empêchant les sociétés gestionnaires de flotte de mettre à disposition une inscription au registre des VTC. Les plateformes devront vérifier que les exploitants ne pratiquent pas de travail dissimulé.
Géolocalisation du transport de patients
Les entreprises de transport de patients devront équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation pour vérifier l'exécution effective des transports sanitaires. Concernant les arrêts maladie de moins de trois jours, seul un renouvellement maximum pourra être prescrit par télémédecine, sauf exceptions.
