Une promesse de 2017 enfin tenue après neuf ans d'attente
En 2017, lors de son discours fondateur à Ouagadougou, le président Emmanuel Macron s'était engagé à créer les conditions nécessaires pour des restitutions temporaires ou définitives du patrimoine africain en Afrique dans un délai de cinq ans. Il aura finalement fallu attendre neuf ans, et trois ministres de la culture successifs, pour voir cette promesse aboutir concrètement.
La fin de l'arbitraire des restitutions au cas par cas
Le projet de loi sur « la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés » a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 13 avril, après un vote similaire au Sénat fin janvier. La ministre de la Culture Catherine Pégard, qui a présenté le texte devant un hémicycle clairsemé, a hérité ce dossier de ses prédécesseurs Rachida Dati et Rima Abdul Malak.
Cette loi-cadre vise à mettre fin au système complexe des lois d'espèce, qui obligeaient jusqu'à présent à voter une loi spécifique pour chaque objet ou groupe d'objets restitués. En autorisant le gouvernement à procéder par simple décret, elle apporte selon la ministre « de l'efficacité » et une démarche à portée « universelle ».
Le processus antérieur, souvent annoncé au gré des visites diplomatiques, était considéré comme arbitraire et relevant du « fait du prince ». Des précédents existaient déjà : le Bénin avait obtenu en 2021 la restitution de 26 pièces du trésor royal d'Abomey, le Sénégal avait récupéré le sabre d'El Hadj Omar Tall, et la Côte d'Ivoire avait retrouvé en février dernier son « tambour parleur », le Djidji Ayôkwê, volé par la France en 1916.
Des garde-fous et un cadre temporel précis
Catherine Pégard a insisté sur les mécanismes de contrôle mis en place. Les demandes de restitution émanant des États seront examinées par deux commissions distinctes : un comité scientifique composé en concertation avec l'État demandeur, puis une commission de restitution de biens culturels où siégeront des représentants des musées nationaux, de l'État et du Parlement.
La loi est délimitée dans le temps par deux bornes historiques précises : le 20 novembre 1815, date de la signature du second traité de Paris qui clôturait une vaste opération de restitutions entre États européens après la chute de Napoléon, et le 23 avril 1972, entrée en vigueur de la Convention de l'Unesco concernant les mesures pour interdire les transferts illicites de biens culturels.
L'unanimité qui cache des divergences profondes
Si le texte a été adopté à l'unanimité avec 170 voix pour et aucune contre, les six heures de débats ont révélé des clivages politiques marqués. Le Rassemblement national a récusé toute idée de repentance, demandant même de conditionner la restitution à l'existence de relations cordiales avec le pays demandeur, visant particulièrement l'Algérie.
Florence Joubert du Rassemblement national a exprimé son inquiétude quant à « la légitimation éventuelle d'un discours d'extrême gauche, fondé sur la repentance et la promotion de réparations ». Le groupe a néanmoins réussi à faire adopter un amendement introduisant des exigences de garanties en matière de conservation et d'accessibilité des biens restitués.
À gauche, les écologistes ont regretté l'absence de référence explicite au passé colonial de la France. Sophie Taillé-Polian, députée Génération-s, a souligné : « Il ne s'agit pas de faire acte de repentance, mais de regarder notre histoire en face dans tous ses aspects, y compris les plus tragiques. »
Les angles morts et les défis à venir
Plusieurs députés ont pointé les limites du texte. Sophie Taillé-Polian a mis l'accent sur l'accès à l'information, notant que « les États qui voudraient récupérer leurs objets ne disposent pas toujours des archives ni des moyens de documenter les spoliations ». Cette question soulève celle des moyens attribués à la recherche sur les provenances en France.
Rodrigo Arenas, député LFI, a reconnu que « ce projet de loi a le mérite d'établir un cadre général qui permet de sortir de la logique des lois d'exception », tout en regrettant son périmètre temporel trop restreint. Pierre Pribetich, député socialiste, a également déploré l'exclusion des biens militaires du champ d'application.
Un héritage historique et diplomatique
La ministre de la Culture et plusieurs députés ont fait référence à l'appel solennel lancé en 1978 à Paris par Amadou-Mahtar M'Bow, alors directeur général de l'Unesco, pour « le retour, à ceux qui l'ont créé, d'un patrimoine culturel irremplaçable ». Catherine Pégard a souligné l'importance symbolique des restitutions pour les peuples qui « retrouvent avec ces objets une part de leur mémoire et de leur identité », ainsi que leur rôle diplomatique essentiel dans une logique d'apaisement et de coopération.
Les prochaines étapes législatives
Le rapporteur Frantz Gumbs, député Les Démocrates, s'est réjoui de « clore la réalisation, engagée en 2023, du triptyque législatif consacré aux restitutions ». Cependant, le travail législatif doit se poursuivre, notamment concernant la restitution des restes humains, qui n'entre pas dans le cadre de cette loi réservée aux transferts d'État à État.
La ministre a annoncé l'examen par le Sénat d'une proposition de loi d'espèce pour le retour des restes d'Amérindiens kaliña guyanais, conservés au Musée de l'homme, avant la fin de la session ordinaire. Cette annonce a été largement applaudie dans l'hémicycle, montrant que le chemin des restitutions, bien qu'historiquement engagé, reste encore long à parcourir.
