Fin de vie : les députés adoptent deux lois majeures sur l'aide à mourir et les soins palliatifs
Les députés ont voté mercredi 25 février en faveur de deux textes législatifs cruciaux sur la fin de vie. Le premier, consensuel, concerne le renforcement des soins palliatifs, tandis que le second, très sensible, établit un droit à l'aide à mourir. Ces lois, peu amendées lors de cette deuxième lecture, seront examinées par les sénateurs début avril. Voici un aperçu détaillé des principales mesures adoptées.
Création d'un droit à l'aide à mourir
La proposition de loi du député Olivier Falorni institue un droit à l'aide à mourir, proche de la version adoptée en première lecture au printemps 2025. Elle légalise un dispositif encadré de suicide assisté, voire d'euthanasie par exception, bien que ces termes ne soient pas explicitement mentionnés dans le texte.
Critères d'éligibilité stricts
Pour bénéficier de l'aide à mourir, le demandeur doit remplir cinq conditions cumulatives :
- Être majeur.
- Être français ou résidant en France.
- Être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale.
- Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
- Présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, notamment si le patient a choisi d'arrêter un traitement.
Le texte précise qu'une souffrance psychologique seule ne permet pas d'accéder à cette aide.
Procédure collégiale et délais
La demande est adressée à un médecin, qui vérifie l'éligibilité via une procédure collégiale. Cette réunion inclut au moins un spécialiste de la pathologie, un soignant impliqué dans le traitement, et le médecin lui-même. Les députés ont ajouté la possibilité d'inclure un proche aidant si le patient le souhaite. Le médecin prend la décision finale et doit la notifier au patient dans un délai de quinze jours. Un délai de réflexion d'au moins deux jours est prévu avant confirmation, avec des réévaluations si la demande dépasse trois mois. Le patient peut renoncer à tout moment.
Administration et accompagnement
L'administration du produit létal est supervisée par un médecin ou un infirmier. Le patient choisit le lieu (hors espaces publics), la date, et les personnes présentes. L'auto-administration est la règle, sauf si le patient est physiquement incapable.
Clause de conscience et délits d'entrave
Les professionnels de santé peuvent invoquer une clause de conscience pour refuser de pratiquer l'aide à mourir, mais doivent orienter le patient vers d'autres praticiens. Le texte crée un délit d'entrave à l'accès, puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, similaire à celui pour l'IVG. Un délit d'incitation, puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende, vise à prévenir les pressions pour recourir à l'aide à mourir.
Renforcement des soins palliatifs
Le second texte vise à améliorer l'accès aux soins palliatifs sur le territoire, afin d'éviter que les patients n'aient recours à l'aide à mourir par défaut. Il prévoit la création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, offrant un intermédiaire entre domicile et hôpital, avec accès à la sédation profonde. Les députés ont rejeté l'instauration d'un droit opposable aux soins palliatifs, craignant des contentieux.
