« Des dysfonctionnements accablants et inacceptables de l’État », selon le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. « Des failles se sont révélées », a insisté Emmanuel Macron. L’enquête administrative ouverte dans le cadre de l’enlèvement de la petite Lyhanna doit permettre de comprendre pourquoi le principal suspect, Jérôme B., n’a jamais été inquiété par la justice malgré deux plaintes et plusieurs signalements. Pourquoi n’a-t-il pas été auditionné par la gendarmerie, neuf mois après la plainte d’une fillette pour viol ? Avant même les conclusions, une réunion de travail est prévue dès lundi matin avec les procureurs généraux au ministre de la Justice. Ce n’est pas la première fois qu’une affaire tragique souligne les failles de notre système. Dans un passé pas forcément lointain, d’autres affaires ont déjà permis de faire bouger les lignes.
L’affaire Fourniret et la création du TAJ
Il aura fallu un pédocriminel et tueur en série comme Michel Fourniret pour mettre fin à l’ancestrale rivalité entre police et gendarmerie. Le manque de communication entre les deux services est l’une des raisons qui explique que cet homme a pu commettre des atrocités pendant un quart de siècle. Les gendarmes possédaient un fichier appelé « Judex » répertoriant les infractions et les auteurs sur leur secteur géographique alors que, de son côté, la police exploitait un fichier équivalent appelé le STIC. Ces deux bases de données étaient distinctes et les informations contenues dans l’une n’étaient pas visibles dans l’autre. Les policiers devaient appeler les gendarmes pour vérifier s’ils avaient des éléments sur un suspect et inversement. Ainsi, lorsque les policiers ont vérifié dans le STIC le nom de Michel Fourniret après la découverte du corps de Céline Saison, en juillet 2000, ils n’ont rien trouvé alors que le Judex comportait les aveux de Fourniret pour 13 enlèvements en 1984, souligne le Monde. En 2012, quatre ans après la première condamnation du tueur en série, un décret autorise finalement la mutualisation des fichiers au sein d’un unique fichier baptisé le TAJ, pour traitement des antécédents judiciaires. Il est entré en service au premier trimestre 2013. En 2022, le TAJ contenait 17 millions de fiches de mis en cause et 48 millions de fiches de victimes selon la CNIL.
L’affaire Francis Evrard et la rétention de sûreté
Le violeur en série Francis Evrard est l’incarnation même de la problématique de la récidive. Entre 1962 et 2010, il a été condamné à six reprises pour des agressions sexuelles ou des viols sur neuf mineurs identifiés. À chaque fois, ou presque, il récidivait quelques semaines ou quelques mois à peine après sa sortie de prison. En 2007, il enlève, séquestre et viole le petit Enis, âgé de 5 ans. Avant même son procès, un projet de loi est présenté visant à prendre des « mesures de sûreté pour les auteurs de crimes contre les mineurs ». Garde des Sceaux à l’époque, Rachida Dati expliquait alors : « Après la détention, certains criminels pédophiles sont encore dangereux. Ils peuvent de nouveau passer à l’acte, comme cela a été le cas de Francis Évrard. Avec les nouvelles dispositions, ils resteront sous contrôle de la justice tant qu’ils ne se seront pas soignés et ils seront placés dans des centres fermés ». Lors de son procès, en 2009, Francis Evrard a été condamné à trente ans de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté de 20 ans. Dans le cadre de la loi dite « loi Dati », du 25 février 2008, Francis Evrard ne sortira donc pas automatiquement à la fin de sa peine. S’il présente « une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité », il pourra faire l’objet d’une peine de rétention de sûreté.
L’affaire Sarah et le consentement avant 15 ans
En novembre 2022, un homme de 28 ans comparait devant le tribunal judiciaire de Pontoise pour le viol d’une collégienne de 11 ans, en 2017. L’homme avait initialement été poursuivi pour « atteinte sexuelle ». Le suspect s’était défendu en affirmant qu’il ignorait l’âge de Sarah et qu’elle était consentante. Il a fallu une intense polémique, jusqu’au plus haut sommet de l’État, pour qu’une information judiciaire soit ouverte et que les faits soient requalifiés. Un débat sur l’âge de consentement des mineurs s’était alors ouvert, aboutissant à la promulgation d’une nouvelle loi. Le président de la République, Emmanuel Macron, avait déclaré : « Nous devons aligner l’âge de consentement sur celui de la majorité sexuelle, à 15 ans, par souci de cohérence et de protection des mineurs ». Promulguée le 21 avril 2021, la loi « visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste » précise ainsi dans son article 222-23-1 : « Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ».
L’affaire Chahinez et les violences faites aux femmes
Le 4 mai 2021, à Mérignac, Chahinez Daoud mourait, brûlée vive par son ex-compagnon. Un drame qui aurait pu être évité s’il n’y avait pas eu toutes ces défaillances, soulignées dans le rapport de la mission conjointe de l’Inspection générale de l’administration et de la mission d’inspection générale de la justice. Ce sont ces mêmes services qui se penchent actuellement sur l’affaire Lyhanna. L’enquête a notamment souligné « la prise en charge très incomplète du dernier dépôt de plainte de la victime avant son assassinat », rappelle le Club des juristes. Une plainte prise par un policier, lui-même condamné peu de temps avant pour des violences conjugales. Ainsi, à la fin de l’été 2021, le gouvernement avait annoncé une série de six mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes, comprenant notamment l’augmentation des téléphones grave danger, le renforcement des bracelets anti-rapprochement et surtout la création d’un fichier des auteurs de violences conjugales. De son côté, le ministre de l’Intérieur de l’époque, Gérald Darmanin, avait poussé à réunir des conseils de discipline contre les policiers responsables des dysfonctionnements dans l’affaire Chahinez et affirmé qu’ils « ne doivent plus être en contact avec le public dans l’attente d’une décision ».
L’affaire Yanis et la libération des agresseurs
Le dimanche 30 mars 2025, quelques jours avant son 18e anniversaire, Yanis se suicide à Thyez, en Haute-Savoie. Les raisons de son geste, le jeune homme les avaient expliquées dans une lettre enregistrée dans son téléphone. Il ne pouvait supporter l’idée de pouvoir croiser l’homme qui l’avait agressé sexuellement et dont il avait appris la libération de prison de manière fortuite. Si l’affaire Chahinez avait rendu obligatoire la notification aux victimes de violences conjugales de la libération de leurs agresseurs, ce n’était pas le cas pour les auteurs d’autres crimes ou délits. Mais le suicide de l’adolescent a fait bouger le législateur. Six mois après le drame, une proposition de loi était déposée et examinée à l’Assemblée nationale. Le texte, visant à « garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur », prévoit dans son article premier de « rendre systématique l’information de la victime de toute décision de mise en liberté de l’auteur des faits, quel que soit le moment auquel elle intervient, ainsi que des modalités de cette libération et des éventuelles interdictions ou obligations prononcées ». Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés par les députés, le 16 mai 2025, le texte a fait l’objet d’une première lecture au Sénat le 13 mai dernier et a été envoyé pour examen à la Commission des lois constitutionnelles, laquelle n’a pas encore rendu son rapport.
