Un rassemblement pro-palestinien non déclaré au cœur d'un contentieux judiciaire
Le tribunal administratif de Pau s'est penché ce mardi 31 mars sur la légalité de l'interdiction d'une manifestation de soutien au peuple palestinien organisée à Bayonne le 25 novembre 2023. Cette audience faisait suite au recours déposé par trois participants verbalisés lors de ce rassemblement non déclaré, intervenu quelques semaines après les attaques terroristes du 7 octobre 2023 en Israël.
La position de la rapporteure publique
Devant les juges administratifs, la rapporteure publique a rejeté les demandes des manifestants, estimant qu'un risque de trouble à l'ordre public ne pouvait « pas être totalement écarté » dans le contexte ultrasensible de l'époque. Elle a notamment invoqué la proximité immédiate du lieu de rassemblement avec la synagogue de Bayonne – située à seulement 130 mètres –, l'absence de déclaration préalable, et le contexte sécuritaire marqué par le plan Vigipirate et l'attentat d'Arras survenu un mois plus tôt.
La rapporteure a cependant écarté les arguments de la préfecture concernant un éventuel soutien au Hamas, soulignant que le rassemblement apparaissait comme « une initiative citoyenne au profit des victimes civiles » et que les slogans « Free Palestine » et « Stop Genocide » ne permettaient pas de l'assimiler à une importation des tensions internationales.
La défense des manifestants
Les quatre avocats de la défense ont vigoureusement contesté la légalité de l'arrêté préfectoral, dénonçant une « atteinte au droit de manifester, qui constitue une liberté fondamentale ». Ils ont rappelé que les précédents rassemblements des 13 et 19 octobre 2023 s'étaient déroulés sans aucun débordement et n'avaient pas été organisés par des mouvances radicales.
Me Isabelle Casau a fustigé l'argument du trouble à l'ordre public, déclarant : « La menace à l'ordre public, c'est commode, on peut lui faire dire n'importe quoi ». Elle a estimé que le préfet avait « choisi un camp » alors que la manifestation revêtait selon elle une vocation « universaliste » dénonçant « une violation du droit international par l'État d'Israël ».
Des traductions contestées
Un autre point de controverse a concerné les traductions utilisées par les autorités. Me Mikele Dumaz Zamora a pointé des éléments de l'arrêté préfectoral s'appuyant sur « des traductions d'un tract en langue basque vers le français qui sont complètement erronées ». Selon elle, le terme « terroriste israélien », avancé par la préfecture pour justifier l'interdiction, n'apparaîtrait à aucun moment dans la version originale basque.
En conclusion des débats, Me Selvinah Pather a souligné l'enjeu de la décision à venir : « Votre décision est attendue parce qu'elle va s'appliquer sur les personnes qui ont reçu des amendes pour avoir participé de façon totalement pacifique à ce rassemblement, tout simplement en exprimant leur soutien au peuple palestinien. »
Le tribunal administratif de Pau a mis l'affaire en délibéré et rendra son jugement ultérieurement. Cette décision pourrait faire jurisprudence concernant l'équilibre entre liberté de manifestation et maintien de l'ordre public dans un contexte international tendu.
