L'affaire Lyhanna, du nom de cette fillette de 2 ans morte sous les coups de son beau-père en 2020, a remis sur le devant de la scène la question des sanctions contre les magistrats. Le parquet de Saint-Brieuc, qui avait classé sans suite des signalements antérieurs, est pointé du doigt. Mais comment fonctionne exactement le système disciplinaire des magistrats en France ?
Le Conseil supérieur de la magistrature, juge disciplinaire
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé de veiller à la discipline des magistrats du siège (juges) et du parquet (procureurs). Composé de magistrats, de personnalités qualifiées nommées par le président de la République et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, il statue sur les manquements aux devoirs de la fonction.
Les sanctions possibles sont graduées : avertissement, blâme, retrait de certaines fonctions, mutation d'office, abaissement d'échelon, rétrogradation, mise à la retraite d'office ou révocation. Selon les chiffres du CSM, en 2022, 24 sanctions ont été prononcées, dont 8 blâmes et 5 mutations d'office.
La saisine du CSM
La procédure peut être déclenchée par le garde des Sceaux, le premier président de la cour d'appel, le procureur général ou, depuis 2016, par tout justiciable qui s'estime victime d'un manquement. Dans l'affaire Lyhanna, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a annoncé avoir saisi le CSM après la diffusion d'un rapport accablant de l'Inspection générale de la justice.
« Le CSM examine les faits et peut entendre le magistrat mis en cause. Il rend un avis motivé qui s'impose au pouvoir exécutif », explique un magistrat membre du CSM sous couvert d'anonymat. « Mais les justiciables peinent à obtenir gain de cause car la procédure est longue et complexe. »
Des critiques récurrentes
Le système est régulièrement critiqué pour son opacité et sa lenteur. En 2021, la Défenseure des droits, Claire Hédon, dénonçait dans son rapport annuel « une justice disciplinaire trop peu accessible aux citoyens ». Elle pointait notamment le fait que les saisines de justiciables ne représentent que 10 % des procédures engagées.
De son côté, l'Union syndicale des magistrats (USM) estime que les sanctions existantes sont suffisantes. « Les magistrats sont déjà soumis à un contrôle hiérarchique strict. Les affaires graves comme celle de Lyhanna sont rares », déclare Ludovic Friat, secrétaire général de l'USM. « Mais il faut améliorer la formation initiale et continue sur les violences intrafamiliales. »
Vers une réforme ?
Face à l'émotion suscitée par l'affaire Lyhanna, le gouvernement réfléchit à une réforme du système disciplinaire. Éric Dupond-Moretti a annoncé la création d'un « pôle d'évaluation des pratiques professionnelles » au sein du CSM. « Il s'agit de détecter plus en amont les dysfonctionnements », a-t-il déclaré devant l'Assemblée nationale.
Les associations de victimes réclament quant à elles une simplification des procédures de saisine. « Les familles doivent pouvoir saisir directement le CSM sans passer par la hiérarchie », insiste Me Sarah Seni, avocate de la famille de Lyhanna. « Le système actuel est un paravent qui protège l'institution plutôt que les justiciables. »
Le débat est loin d'être clos. Alors que le CSM examine actuellement le cas des magistrats de Saint-Brieuc, la question de l'effectivité des sanctions contre les manquements judiciaires reste posée.
