L'Assemblée nationale se penche sur l'allongement de la rétention administrative
L'Assemblée nationale doit examiner cette semaine, à partir du lundi 13 avril 2026, une proposition de loi particulièrement sensible. Ce texte, porté par le député Renaissance Charles Rodwell et soutenu par le gouvernement, vise principalement à allonger à sept mois la durée de rétention administrative pour certains étrangers condamnés et considérés comme très dangereux. Cette mesure intervient après la censure d'une disposition similaire par le Conseil constitutionnel en août dernier.
Une formulation plus restrictive pour éviter la censure
Actuellement, la durée maximale de maintien dans les centres de rétention administrative (CRA) est de 90 jours, ou 180 jours pour les personnes condamnées pour terrorisme. La nouvelle proposition permettrait d'étendre cette durée à 210 jours pour ces derniers, mais également, à titre exceptionnel, pour tout étranger définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins trois ans d'emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public.
Le député Charles Rodwell a souligné lors d'une conférence de presse le dimanche 12 avril 2026 que cette formulation était plus restrictive que celle adoptée précédemment par le Parlement. Les Sages du Conseil constitutionnel avaient en effet estimé que les critères retenus n'étaient pas suffisamment encadrés. Le député, affirmant avoir suivi toutes les recommandations du Conseil d'État, compte bien éviter un nouveau rejet en s'opposant à tous les amendements qui viseraient à déséquilibrer le texte.
Critiques et opposition de la gauche
La gauche a déposé une motion de rejet préalable pour couper court aux débats, s'opposant fermement à cette proposition. Plusieurs associations, dont France terre d'asile, dénoncent également l'inefficacité de cette mesure. Elles rappellent que l'immense majorité des éloignements intervient dans les premières semaines de rétention et qu'au-delà de deux mois, les expulsions deviennent marginales. Selon Charles Rodwell, cette mesure ne concernerait que quelques dizaines d'individus par an.
Contexte et autres mesures du texte
L'idée de cet allongement, poussée par l'ancien ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau, avait émergé après le meurtre en 2024 de l'étudiante Philippine. Le suspect était un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui venait de sortir d'un centre de rétention.
La proposition de loi contient également d'autres dispositions importantes :
- Création d'une injonction d'examen psychiatrique à la main du préfet, avec intervention d'un juge en cas de refus. Cette mesure concernerait les personnes présentant à la fois des troubles mentaux identifiés et une adhésion à des théories incitant au terrorisme.
- Mise en place d'une mesure de rétention de sûreté terroriste, similaire à celle existant pour certains crimes, permettant de placer des personnes condamnées dans un centre de soins à la fin de leur peine de prison.
Des professionnels du secteur psychiatrique ont dénoncé en février la confusion véhiculée entre radicalisation et troubles psychiatriques. Le texte, dont l'ancien Premier ministre Michel Barnier est co-signataire, a été co-construit avec la droite. Charles Rodwell espère une adoption définitive d'ici la fin de la session parlementaire cet été.
