Le Conseil d’État a infligé un sérieux revers à l’un des dispositifs français de lutte contre le piratage en ligne. Ce jeudi 30 avril, la plus haute juridiction administrative a jugé que la réponse graduée était contraire au droit européen, après avoir été saisie par plusieurs associations.
Un mécanisme en trois étapes
La réponse graduée, d’abord mise en œuvre par la Hadopi puis par l’Arcom qui lui a succédé en tant que régulateur du numérique, consiste à envoyer un premier avertissement à un internaute dont la connexion a été utilisée pour pirater une œuvre protégée. En cas de récidive, un second avertissement est adressé. À partir du troisième manquement, le dossier est transmis à la justice.
Des données personnelles mal protégées
Dans son communiqué, le Conseil d’État souligne que ce mécanisme n’exige pas que les données utilisées par l’Arcom soient conservées de manière cloisonnée par les fournisseurs d’accès à internet. Il relève également que le dispositif autorise plus de deux recoupements de données par l’Arcom sans autorisation préalable d’un juge, alors qu’une telle autorisation serait nécessaire à partir de la troisième vérification.
Ce traitement des données personnelles peut ainsi porter atteinte au droit à la protection de la vie privée et n’est donc pas conforme à la législation européenne, a tranché le Conseil d’État, suivant l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne. Il enjoint au gouvernement d’abroger plusieurs dispositions du décret de 2010 qui avait instauré la réponse graduée.
L’Arcom prend acte
L’Arcom a déclaré prendre acte de la décision du Conseil d’État. Le régulateur a précisé que la pratique du piratage en pair à pair, visée par la réponse graduée, concerne encore 2 % des internautes, ce qui justifie selon lui la poursuite du travail de sensibilisation à des pratiques de consommation licites des contenus culturels et sportifs.
Le piratage par téléchargement pair à pair a fortement diminué ces dernières années, remplacé notamment par le streaming via VPN ou les télévisions par internet (IPTV). En 2025, l’Arcom a émis 79 188 premiers avertissements dans le cadre de la réponse graduée, soit une baisse de 36 % par rapport à l’année précédente, tandis que 1 338 dossiers ont été transmis à la justice, selon un bilan publié en mars dernier.
L’autorité, issue de la fusion du CSA et de la Hadopi, a également appelé à un renforcement de ses moyens d’action contre les sites de piratage, notamment par le blocage des adresses IP en direct, prévu par une proposition de loi.
La Quadrature du Net salue une victoire
L’association de défense des libertés sur internet La Quadrature du Net, qui avait saisi le Conseil d’État, a salué une victoire dans un communiqué, tout en prévenant que le combat n’était pas fini. Elle a mis en garde contre une éventuelle volonté du gouvernement de ressusciter la Hadopi et de persister dans ce choix archaïque de surveillance, prônant la décriminalisation des partages non marchands.
