Un rapport parlementaire préconise l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs
Faut-il rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs ? Un rapport parlementaire publié mercredi répond par l'affirmative, estimant que cette mesure permettrait d'envoyer un signal fort dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Cette proposition, qui ne fait pas l'unanimité en France, entraînerait un changement majeur du droit français.
Une mesure pour protéger les enfants
Il s'agit de rappeler qu'on ne touche pas aux enfants et que si on y touche, on peut, même 40 ou 50 ans après les faits, devoir en répondre devant la justice, souligne la députée MoDem Perrine Goulet, co-rapporteure avec le député écologiste Arnaud Bonnet et la députée Alexandra Martin (Droite républicaine).
Il est temps qu'il y ait une véritable bascule en France sur la manière dont on considère la protection qu'on doit aux enfants, nous n'avons pas à leur faire porter la responsabilité du moment de la révélation, abonde Arnaud Bonnet.
Une proposition de loi transpartisane déposée
Dans le sillage de ce rapport, une proposition de loi transpartisane visant à rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs a été déposée. Son adoption, qui reste hypothétique au vu du calendrier parlementaire déjà très chargé, modifierait profondément le droit français qui, à ce stade, ne prévoit l'imprescriptibilité que pour les crimes contre l'humanité.
Le délai de prescription actuel
La question de l'imprescriptibilité des crimes commis contre les mineurs, notamment sexuels, est une demande de longue date des associations de protection de l'enfance, qui jugent les délais en vigueur insuffisants.
À l'heure actuelle :
- Une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans
- Le délai de prescription est de trente ans à compter de la majorité de la victime
Des réticences et des défis
Mais l'imprescriptibilité est loin de faire l'unanimité. Ses détracteurs pointent plusieurs risques :
- Le risque de voir de nombreuses affaires être classées sans suite faute de preuves disponibles
- L'engorgement déjà important du système judiciaire
Un avis partagé par les auteurs du rapport qui jugent que cette réforme ne pourra faire l'économie d'une augmentation des moyens humains et matériels des enquêteurs et des magistrats ainsi que d'un accompagnement psychologique renforcé.
L'évolution des moyens techniques
Quant à la question des preuves, la mission met en avant l'évolution des moyens techniques de recherche et une meilleure conservation des preuves, ce qui pourrait faciliter les enquêtes même plusieurs décennies après les faits.
Des chiffres alarmants
Les statistiques illustrent l'ampleur du problème :
- Selon la Ciivise, près de 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France
- 60 mineurs ont été victimes de mort violente au sein de leur famille en 2022, selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance
- 51 mineurs ont été victimes d'actes de torture ou de barbarie en 2025 selon le ministère de l'Intérieur
Ce rapport parlementaire ouvre donc un débat crucial sur la protection des enfants en France, avec des implications profondes pour le système judiciaire et la société dans son ensemble.
