Un rapport parlementaire historique pour protéger les enfants
« Rendre imprescriptibles tous les crimes sur mineurs » : cette proposition phare constitue le cœur d'un rapport parlementaire ambitieux visant à mettre un terme définitif à l'impunité des violences commises contre les enfants. Élaboré par les députés Perrine Goulet (Renaissance), Arnaud Bonnet (Les Écologistes) et Alexandra Martin (Les Républicains), ce document répond à une demande sociétale largement exprimée par les citoyens français.
Une demande sociétale forte
« La société ne comprendrait plus qu'un criminel qui a reconnu les faits ne puisse être jugé en raison de l'extinction de l'action publique », affirme le texte avec conviction. Cette position s'appuie sur des sondages révélateurs : neuf Français sur dix se déclarent favorables à l'imprescriptibilité des crimes d'inceste, démontrant ainsi une attente collective majeure en matière de justice pour les victimes mineures.
Un signal juridique fort
La question des délais de prescription a émergé avec force dans le débat public ces dernières années, particulièrement concernant les crimes sexuels. De nombreuses victimes de violences sexuelles subies durant l'enfance connaissent en effet une amnésie traumatique durable, constituant un obstacle majeur à la révélation des faits. Cependant, les auditions menées par les députés les ont convaincus de ne pas se limiter aux seuls crimes sexuels.
Les auteurs du rapport soulignent une nécessaire « cohérence » juridique. « Pourquoi les délais de prescription applicables aux violences sexuelles commises sur des mineurs seraient plus importants que pour ceux de meurtres ou d'actes de torture et de barbarie sur enfants ? », a interrogé Isabelle Sadowski, directrice générale adjointe de France Victimes, lors d'une audition. Au-delà de cette logique juridique, l'imprescriptibilité générale des crimes enverrait surtout un « signal fort » à l'ensemble de la société.
Des délais de prescription rallongés pour les délits
Outre cette proposition principale, les parlementaires recommandent d'allonger significativement les délais de prescription pour les violences physiques et psychologiques. Actuellement, ces délits se prescrivent au bout de six ans à partir de la commission de l'infraction. Le rapport propose de porter ce délai à dix ans à compter de la majorité de la victime, et même à vingt ans lorsque ces violences sont perpétrées par un ascendant détenant l'autorité.
Les délais de non-dénonciation de viol sont également étendus dans les propositions. Les parlementaires ont tiré les enseignements de l'affaire Le Scouarnec, l'une des plus importantes affaires de pédocriminalité du siècle, où l'attitude de l'ex-épouse avait profondément choqué l'opinion publique pour avoir suspectément fermé les yeux pendant de nombreuses années.
Mieux sanctionner les viols en série
Le chirurgien Joël Le Scouarnec a été condamné à vingt ans de prison pour des viols et agressions sexuelles sur 299 victimes, soit une peine équivalente à celle d'un seul viol. Pour prendre en compte cet aspect sériel, les députés proposent d'appliquer des circonstances aggravantes aux violences en série. « Cela permettrait de condamner un homme comme Le Scouarnec à la perpétuité », explique Perrine Goulet avec détermination.
Améliorer la prise en charge des victimes
Les parlementaires ont également souhaité répondre à la déception exprimée par de nombreuses victimes concernant la conduite des enquêtes pénales. Ils proposent d'instaurer une grille de questions standardisée pour le recueil de la parole des victimes, afin « d'harmoniser les pratiques », comme cela a été réalisé pour les violences conjugales en 2019. Cette mesure vise à éviter que les victimes ne subissent une victimisation secondaire à travers des questions malveillantes ou empreintes de jugement.
Dans le même objectif de protection des plaignants, le rapport recommande d'enregistrer systématiquement les auditions des victimes adultes, comme c'est théoriquement déjà le cas pour les enfants. Cependant, entre la théorie et la réalité persiste un fossé considérable, principalement dû au nombre insuffisant de magistrats et au manque de moyens des enquêteurs.
Des moyens renforcés nécessaires
À Nantes, les brigades de protection des mineurs doivent traiter 500 dossiers avec seulement neuf enquêteurs, révèle le rapport. La France compte par ailleurs quatre fois moins de procureurs et deux fois moins de juges que la moyenne des pays européens. La formation des enquêteurs aux auditions de mineurs reste lacunaire, une majorité des auditions étant réalisées par des enquêteurs non formés selon la Défenseure des droits.
Pour remédier à ces insuffisances structurelles, le rapport préconise notamment d'étoffer les brigades de protection des mineurs et de renforcer les effectifs des tribunaux spécialisés dans la prise en charge des violences sur mineurs. Des propositions que les parlementaires savent difficiles à mettre en œuvre dans un contexte de restrictions budgétaires. « Ce qu'on aimerait, c'est déjà assurer le vote de l'imprescriptibilité », concède Perrine Goulet.
Un enjeu politique majeur
« Emmanuel Macron avait assuré que les violences faites aux enfants étaient une priorité de son quinquennat. Il a toutes les clés entre ses mains pour faire avancer les choses efficacement. Et il n'est pas impossible que la pression populaire augmente pour en faire un des sujets de la présidentielle », estime Arnaud Bonnet avec conviction.
Prévention et sensibilisation
Le volet prévention n'a pas été négligé. Outre le renforcement de l'éducation à la vie affective et sexuelle à l'école – les trois séances annuelles obligatoires étant encore loin d'être effectives – les députés proposent une mesure simple et originale : inscrire dans le carnet de santé l'interdiction des violences éducatives ordinaires, avec une page dédiée présentant les textes de loi applicables.
L'enjeu demeure fondamentalement culturel, comme le souligne Arnaud Bonnet : « Nos dysfonctionnements sont largement dus à la manière dont on traite nos enfants. Sur les droits des femmes, une bonne partie de la société s'est emparée du sujet. Il reste encore du chemin pour les droits des enfants. Même si nous sommes sans doute dans un moment de bascule historique. »
