Plaider-coupable criminel : un séisme dans la tradition judiciaire française
Entre l'attachement historique à la solennité du procès criminel, héritage direct de la Révolution française, et l'impérieuse nécessité de gérer des flux devenus totalement hors de contrôle, particulièrement pour les affaires de crimes sexuels, le monde judiciaire se fracture autour du projet de loi instaurant le plaider-coupable criminel. Ce débat passionné met une nouvelle fois en lumière la question cruciale des moyens alloués à la justice française, un système notoirement sous-doté depuis des décennies.
« C'est une ligne rouge absolue », martèle avec force Valentine Guiriato, avocate bergeracoise et vice-présidente de la commission des droits de l'homme au Conseil national des barreaux. Ce lundi, après plusieurs jours de grève symbolique, les avocats devraient se rassembler massivement devant le Sénat et devant les principales cours d'appel françaises pour manifester leur opposition frontale au projet de loi Sure, examiné cette semaine par la Chambre haute.
Une révolution judiciaire potentielle
Derrière cet acronyme imagé, comme les affectionne particulièrement le gouvernement actuel, se niche une possible révolution culturelle : introduire la possibilité de recourir au « plaider-coupable » pour juger certains crimes particulièrement graves comme les viols (à l'exception des viols sur mineurs ou des affaires avec plusieurs victimes), les meurtres ou les assassinats.
Issue directement du droit anglo-saxon, cette procédure, dans laquelle un mis en cause négocie une peine avec le parquet sans passer par un procès public traditionnel (seule une brève audience d'homologation entérine la sanction), a été introduite dans les années 2000 en France. Mais elle était strictement réservée aux délits. Déjà en 2011, la commission des lois du Sénat avait jugé totalement déraisonnable de l'élargir aux agressions sexuelles les plus graves « au regard du préjudice profond subi par la victime ».
Le choc des cultures judiciaires
Il s'agirait d'un véritable tournant dans la culture judiciaire française qui, depuis la Révolution et l'instauration solennelle des cours d'assises, sacralise l'audience criminelle, celle qui juge les faits les plus graves et prononce les peines les plus lourdes. « Les grands principes fondamentaux de la justice criminelle, à savoir l'oralité des débats, la publicité des audiences et les jurés populaires, sont sacrifiés au nom d'une méthode purement gestionnaire », déplore amèrement Benjamin Fiorini, directeur de l'Institut d'études judiciaires de Paris 8 et opposant résolu au projet.
Tout aussi réservée, la défenseure des droits Claire Hédon pointe avec précision un « risque réel de dégradation du service public de la justice ». Une position qu'elle partage pleinement avec le syndicat de la magistrature, créant une alliance inédite contre le texte gouvernemental.
La vague #MeToo transformée en tsunami judiciaire
Mais dans la magistrature elle-même, les avis apparaissent profondément partagés et contrastés. « C'est un dispositif qui ne porte préjudice à personne puisque pour y recourir, il faudra nécessairement l'accord explicite des victimes comme des accusés », relève avec conviction Isabelle Gorce, première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, rejoignant ainsi la position de nombreux chefs de juridictions favorables au projet.
Il faut dire que depuis quelques années, la puissante vague #MeToo s'est transformée en véritable tsunami pour la justice criminelle française. À ce jour, le stock inquiétant de dossiers en attente s'élève à plus de 6 000 affaires non traitées. Avec des délais d'audiencement dépassant parfois les deux années complètes après la mise en accusation, soit des durées totales de procédures pouvant atteindre huit ans dans certains cas extrêmes.
Les cours criminelles départementales (CCD), mises en place précipitamment en 2023 et qui renonçaient aux jurys populaires remplacés par des magistrats professionnels pour les crimes passibles de moins de vingt ans (essentiellement les viols), ont totalement échoué à désengorger les cours d'assises et ont alourdi encore davantage le travail des juridictions.
Une situation « hors de contrôle »
« En 2023, nous avons eu 48 affaires nouvelles en CCD sur le seul ressort de la cour d'appel de Bordeaux. En 2025, nous en avons déjà eu 99, avec un stock de dossiers qui s'élève maintenant à 139. La situation est tout simplement hors de contrôle », détaille avec inquiétude Isabelle Gorce, concédant un « impact mal évalué lors de la mise en place précipitée des cours criminelles » qui subissent l'explosion continue des plaintes pour viols et le rapatriement massif de dossiers qui étaient auparavant « correctionnalisés ».
Le dilemme des parties prenantes
« Préfère-t-on, au lieu du plaider-coupable raisonné, des victimes et des accusés qui patientent pendant des années pour un procès que nous n'arrivons pas à mettre en œuvre et qui, dans certains cas, certes minoritaires, n'apportera pas grand-chose de plus ? » questionne avec réalisme la magistrate expérimentée. L'USM (Union syndicale des magistrats, majoritaire) a rejoint cette ligne dite « pragmatique », sans grand enthousiasme mais « consciente de l'urgence absolue à agir, n'espérant ni renforts suffisants à brève échéance ni choix politiques clairs ».
Les détracteurs du projet craignent au contraire que l'embolie chronique de la justice criminelle agisse précisément comme une pression insidieuse sur les parties pour renoncer à un procès équitable. « Quelle est la portée réelle du choix laissé aux parties quand vous allez mettre le plaider-coupable face à la perspective de plusieurs années d'attente avant un procès pour les victimes et de détention provisoire prolongée pour l'accusé ? » interroge avec pertinence Valentine Guiriato.
La valeur cathartique du procès
« On donne l'impression trompeuse d'un texte favorable aux victimes alors qu'il va faire reculer substantiellement leurs droits fondamentaux. Car un procès n'est pas un simple moment comptable. Certaines vérités profondes ne pourraient jamais jaillir en dehors d'une salle d'audience solennelle. Et c'est précisément ce qui participe au processus essentiel de reconnaissance des victimes », appuie avec force Benjamin Fiorini.
Jeudi dernier, répondant à une question précise de l'ex-bâtonnière de Bordeaux Christine Maze, Gisèle Pelicot a résumé avec éloquence la vertu « cathartique » de l'audience publique, même si dans l'affaire complexe de Mazan, où les accusés contestaient vigoureusement les faits, le plaider-coupable n'aurait de toute façon pas pu être proposé : « La seule manière véritable pour la victime de commencer à se réparer est d'être entendue et écoutée publiquement. Il faut impérativement qu'elle affronte son bourreau face à la société ».
Une crise structurelle profonde
« L'embolie dramatique de la justice criminelle est aussi le résultat direct de choix politiques et institutionnels qui vont bien au-delà des simples questions d'audiencement. Par exemple, les moyens notoirement insuffisants alloués à l'instruction minutieuse ou aux services d'enquête spécialisés. Ce n'est certainement pas aux justiciables innocents d'en payer le prix fort », estime avec conviction le magistrat Jérôme Pauzat, co-fondateur de l'association Amour de la justice.
En tout état de cause, la crise actuelle rappelle cruellement que les budgets dits « historiques » votés au cours du dernier quinquennat n'ont absolument pas suffi à combler les retards accumulés de la justice française. Le plan de recrutement ambitieux de 1 500 magistrats lancé à partir de 2024 par Éric Dupond-Moretti n'a pas encore produit tous ses effets escomptés. Mais il est fort à craindre que les efforts budgétaires réels de ces dernières années, largement absorbés par l'administration pénitentiaire surchargée, ne soient pas suffisants pour rattraper les standards occidentaux.
En 2024, les pays européens consacraient en moyenne 0,31 % de leur PIB à la justice contre seulement 0,20 % en France. Le chemin à parcourir reste considérable, et le débat sur le plaider-coupable criminel n'est que la partie émergée d'un iceberg bien plus vaste de réformes nécessaires.
