L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (I3P) dans le viseur du contrôleur des prisons
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié, vendredi 24 avril au Journal officiel, des recommandations en urgence dénonçant des « dysfonctionnements majeurs » au sein de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (I3P). Cette structure, fondée en 1872, reçoit des personnes amenées par les services de police, souvent en garde à vue ou pour trouble à l’ordre public, afin d’évaluer la nécessité d’une hospitalisation en psychiatrie. En 2025, 1 456 personnes y ont été admises, contre 1 677 en 2024.
Absence de contrôle régulier sur le fonctionnement
Les dysfonctionnements constatés lors d’une visite début mars portent atteinte « à la dignité des patients, en partie maintenus arbitrairement dans un lieu de privation de liberté exempt du contrôle des autorités compétentes ». L’I3P, structure unique en France, dépend du ministère de l’Intérieur et non de la Santé. Ce statut juridique particulier la soustrait aux contrôles et obligations imposés aux établissements de santé habilités à accueillir des patients en soins psychiatriques sans consentement. « Aucune autorité sanitaire ou juridictionnelle n’exerce de contrôle régulier sur son fonctionnement », regrette le CGLPL, comme il l’avait déjà signalé lors de sa première visite en 2009.
La préfecture de police, de son côté, rappelle l’existence d’une convention avec l’AP-HP pour l’organisation médicale, et d’un comité de coordination chargé de veiller au respect des déontologies professionnelles et des pratiques médicales.
Des patients « arbitrairement privés de liberté »
Le CGLPL affirme que les patients maintenus en soins sans consentement sont arbitrairement privés de liberté, car les certificats médicaux et les voies de recours prévues par la loi ne leur sont jamais notifiés durant leur placement. « L’accès à un recours effectif est ainsi totalement entravé », et aucun accès à un avocat commis d’office n’est possible. La préfecture de police rétorque que la personne admise est informée de ses droits dès son arrivée, qu’elle peut recevoir la visite de son avocat et que le personnel soignant facilite cette mise en relation.
Conditions d’accueil et d’hébergement indignes
L’établissement dispose de 14 places pour un accueil effectif de 12 personnes, mais les conditions d’accueil et d’hébergement sont jugées indignes par le CGLPL. Les procédures sont appliquées de manière systématique, sans considération de l’âge, du sexe ou de la morphologie, et les patients sont privés de sous-vêtements, de téléphone, de douche ou de toilettes. Le CGLPL rappelle que les conditions d’accueil doivent garantir le respect de la dignité et de l’intimité des patients. Il dénonce également la présence de surveillants policiers lors des soins, ce qui porte gravement atteinte au secret médical et compromet l’alliance thérapeutique. La préfecture de police conteste ces affirmations, assurant que les surveillants restent en retrait et que leur présence instaure un climat de sécurité.
Mise à l’isolement systématique et contention illégale
Enfin, le contrôleur déplore que la mise à l’isolement soit systématique et que les mesures de contention soient illégales, avec des dispositifs visant à maintenir les patients attachés dans des conditions humiliantes, s’apparentant à des techniques utilisées pour des animaux. La préfecture de police affirme que les différentes visites du CGLPL ont donné lieu à des améliorations significatives et annonce un prochain contrôle en juin 2026 à l’initiative du médecin-chef de l’infirmerie.
