La justice française oppose un refus catégorique à la Suisse
Dans une décision significative, la justice française a formellement rejeté l'exécution d'une commission rogatoire internationale émanant de la Suisse. Cette demande visait spécifiquement la saisie des biens appartenant aux propriétaires du bar de la station de ski de Crans-Montana, théâtre d'un incendie tragique lors du nouvel an. Ce sinistre a provoqué la mort de 41 personnes et a laissé 115 blessés, marquant profondément la communauté et suscitant une enquête internationale.
Les détails de l'ordonnance de refus
Le doyen des juges d'instruction du tribunal de Grasse, situé dans les Alpes-Maritimes, a rendu une ordonnance datée du 27 février, consultée par l'AFP. Ce document stipule clairement le refus « de l'exécution de la demande d'entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires suisses, en date du 14 janvier 2026 et concernant Jacques Moretti et Jessica Maric épouse Moretti ». Cette décision s'appuie sur des fondements juridiques précis concernant les limites de l'entraide internationale.
Le juge a explicitement précisé que « les demandes d'entraide judiciaire internationale portant sur des biens qui ne sont pas en lien direct ou indirect avec l'infraction ne sont en tout état de cause pas possibles en France à la demande des autorités étrangères hors Union européenne ». Il a ajouté que cela nécessite une convention internationale spécifique, absente dans ce cas, justifiant ainsi le rejet de la demande suisse.
La nature des biens visés par la saisie
Les autorités judiciaires suisses avaient sollicité « la saisie de deux biens immobiliers sis à Cannes (Alpes-Maritimes) et à Sari-Solenzara (Corse), la saisie des avoirs figurants aux soldes de comptes bancaires ouverts dans divers établissements bancaires et d'une assurance-vie appartenant à Jessica Maric épouse Moretti et Jacques Moretti ». Cependant, l'ordonnance française souligne que ces biens sont sans connexion avec les infractions poursuivies.
Le document judiciaire explique en détail : « Attendu que la saisie envisagée porterait sur des biens sans lien avec les infractions poursuivies ». Il précise également que « la finalité des saisies envisagées serait de garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités conformément aux dispositions du droit suisse ». Ces éléments patrimoniaux n'étant ni le produit, ni l'objet, ni l'instrument des délits d'incendie par négligence, d'homicide par négligence et de lésions corporelles graves par négligence, le refus est donc justifié.
Contexte de l'enquête sur l'incendie
Jacques Moretti, un Français copropriétaire avec son épouse Jessica du bar le Constellation, est identifié comme le principal mis en cause dans l'enquête concernant l'incendie dévastateur. Cet événement, survenu la nuit de la Saint-Sylvestre, a non seulement causé des pertes humaines considérables, dont de nombreux étrangers, mais a aussi soulevé des questions cruciales sur la sécurité.
L'enquête en cours cherche à élucider les circonstances exactes de l'incendie, à évaluer le respect des normes de sécurité par les propriétaires, et à déterminer les différentes responsabilités impliquées. Il a été révélé que la commune avait reconnu l'absence de contrôles incendie dans le bar depuis 2019, alors que ces inspections doivent être effectuées annuellement, ajoutant une dimension supplémentaire à cette affaire complexe.
Cette décision judiciaire française met en lumière les défis et les limites de la coopération internationale en matière pénale, tout en rappelant l'importance des cadres juridiques établis pour régir de telles demandes. Elle intervient dans un contexte où les familles des victimes et les autorités cherchent justice et clarté sur cette tragédie qui a ébranlé la station de Crans-Montana et au-delà.
