La fronde des avocats s'intensifie contre la réforme de la justice criminelle
La mobilisation des avocats français ne faiblit pas. Depuis plusieurs jours, les robes noires se mobilisent vigoureusement contre le projet de réforme de la justice criminelle porté par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin. Ce texte controversé, présenté comme une solution pour désengorger les juridictions, prévoit notamment l'instauration d'une procédure de « plaider-coupable » pour les crimes, s'inspirant du modèle des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) déjà existant pour les délits.
Un grand rassemblement devant le Sénat
Le Conseil national des barreaux (CNB), qui fédère les 164 barreaux français, a lancé un appel à un « grand rassemblement » des avocats à Paris ce lundi 13 avril, coïncidant avec le début de l'examen de la réforme au Sénat. Me Julie Couturier, présidente du CNB, a précisé les modalités de cette mobilisation lors d'un entretien avec 20 Minutes.
« Il s'agit d'un grand rassemblement devant le Sénat, en début d'après-midi », a déclaré Me Couturier. « Des avocats de toute la France seront présents puisque tous les barreaux se sont fortement mobilisés. On observe des mouvements de grève du zèle avec des formes d'action assez diverses selon les territoires. Il y a une volonté commune de s'opposer à ce texte et de le manifester le premier jour de son examen au Sénat ».
Les critiques fondamentales contre le plaider-coupable criminel
Le CNB s'oppose à de nombreuses dispositions du projet de loi, mais la mesure la plus contestée reste l'instauration du plaider-coupable pour les crimes. Me Couturier explique les raisons de cette opposition farouche.
« On comprend bien l'intention : il s'agit de gagner du temps parce qu'il y a un stock d'affaires criminelles que l'institution judiciaire n'arrive plus à absorber », reconnaît-elle. « Il y a deux causes principales à cette situation. La première est le cruel manque de moyens de la justice, même si des efforts ont été faits ces dernières années. On reste encore loin du compte comparé à nos voisins européens : on manque de magistrats, de greffiers, de personnels de justice ».
La présidente du CNB ajoute : « Ce retard se conjugue avec l'explosion du mouvement #MeToo et la libération de la parole. Les victimes de violences sexuelles et sexistes portent plainte de plus en plus. L'institution judiciaire essaie de se mettre à la page pour prendre en charge ces infractions qui représentent les deux tiers des affaires criminelles. Mais la justice n'arrive pas à suivre ».
Un danger pour les principes fondamentaux de la justice
Selon Me Couturier, la procédure de plaider-coupable n'est pas la solution appropriée. « D'abord parce qu'elle va concerner un nombre assez limité de dossiers. Mais surtout, elle remet en cause les principes fondamentaux du procès pénal : l'oralité, le contradictoire, le temps, le rôle cathartique de l'audience pénale dont ont besoin les victimes et les accusés ».
Elle poursuit : « On comprend le raisonnement qui consiste à dire que ce n'est pas respectueux pour les victimes d'audiencer leurs affaires en prenant autant de temps. Mais est-ce vraiment les respecter que de les priver d'une audience et d'un temps de libération de leur parole dans un cadre solennel qui est celui du procès pénal ? »
La question du consentement libre et éclairé
Me Couturier conteste également les garanties entourant cette mesure avancées par le ministère de la Justice. « En réalité, se pose la question du caractère libre et éclairé du consentement. On tord le bras des accusés et des victimes en les emmenant sur cette voie de justice négociée. Elles peuvent avoir l'impression de ne pas avoir le choix, sauf à vouloir un procès organisé dans plusieurs années. La contrainte du temps va les pousser à privilégier cette procédure ».
Un dialogue difficile avec le gouvernement
Interrogée sur les déclarations de Gérald Darmanin qui se dit « prêt à discuter » mais reproche aux avocats de ne pas « proposer d'alternative », Me Couturier répond : « Il n'y a eu aucune concertation ! Et le problème, c'est qu'il y a un calendrier parlementaire extrêmement contraint. La commission des lois se penche aujourd'hui sur le texte qui sera examiné en séance publique à partir de lundi. La proposition du garde des Sceaux est tardive. On ne peut pas nous demander de formuler des propositions si rapidement ».
Une mobilisation historique pour défendre les justiciables
Cette mobilisation des avocats est-elle inédite ? « Oui et non », répond Me Couturier. « Les avocats sont des citoyens engagés très attachés à un certain nombre de principes. Ça marque aussi le rôle qui est le leur dans la cité, c'est-à-dire un trait d'union entre les justiciables et l'institution judiciaire ».
Elle insiste : « Notre mouvement de contestation contre ce projet de loi n'est pas un combat corporatiste. Sur le plan de notre activité professionnelle, cela ne change pas grand-chose au fond. Mais c'est pour les justiciables, accusés comme victimes, qu'on se bat ».
La mobilisation de ce lundi devant le Sénat s'annonce donc comme un moment crucial dans l'opposition des avocats à cette réforme qui, selon eux, menace les fondements mêmes de la justice pénale française.
