L'ancien maire du Plan-de-la-Tour, Laurent Giubergia, a été relaxé ce mardi matin par le tribunal correctionnel de Draguignan dans une affaire de prise illégale d'intérêts. Il lui était reproché d'avoir fait signer par un adjoint en octobre 2020 un permis de construire concernant sa villa de 250 m², sans que le conseil municipal en soit avisé, comme l'exige le Code de l'urbanisme.
La bonne foi reconnue grâce à la loi de 2025
La relaxe de Laurent Giubergia s'inscrit dans le cadre de la loi du 22 décembre 2025, qui a modifié l'article 432-12 du Code pénal. Désormais, le ministère public doit démontrer que le délit a été commis « en connaissance de cause » et que l'intérêt personnel a « concrètement altéré l'impartialité de l'agent ». Cette nouvelle définition vise à renforcer l'attractivité des mandats des élus locaux, mais elle conduit les tribunaux à relaxer des élus qui auraient été condamnés auparavant.
« Je n'avais pas conscience de faire quelque chose de mal », a déclaré Laurent Giubergia. « Pour tout vous dire, si ma directrice générale des services ne m'avait pas mis en garde, je l'aurais signé moi-même ! Je ne voyais pas le problème, comme le permis avait été instruit et validé par les services de l'État. D'ailleurs, personne à la mairie ne connaissait cette disposition du Code de l'urbanisme (L. 142-7, Ndlr). »
Un précédent récent dans le Var
Laurent Giubergia est le dernier élu varois à avoir bénéficié de ces nouvelles dispositions. Au début du mois, il avait déjà été relaxé dans une affaire de harcèlement moral à l'encontre de son ancienne directrice de cabinet. Il quitte donc le tribunal sans aucune sanction, mais il devra comparaître de nouveau le 18 décembre prochain pour un délit identique.
La villa de 250 m², elle, n'a jamais vu le jour. Laurent Giubergia a définitivement retiré son permis de construire en mai 2024.
