Le 3 juin dernier, Laurent Nuñez a annoncé diligenter, avec Gérald Darmanin, une enquête administrative sur « d’éventuels dysfonctionnements » dans le traitement de l’affaire Lyhanna, jeune fille de 11 ans retrouvée morte dans le Gers. En ligne de mire : une plainte non traitée pour viols sur mineure déposée en août 2025 contre l’homme de 41 ans soupçonné de son enlèvement, Jérôme B.
À quoi sert une enquête administrative ?
L’enquête administrative vise les services judiciaires et ceux de la gendarmerie, dont deux instances ont été saisies. L’inspection générale de la justice (IGJ), dirigée par l’ancien président du tribunal judiciaire de Paris Stéphane Noël, peut enquêter « sur la manière de servir d’un magistrat ou d’un agent » et « sur la commission de faits ou sur un comportement susceptible de caractériser des fautes disciplinaires », précise le ministère de la Justice. L’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), pilotée par le magistrat Jean-Michel Gentil, est « chargée de veiller au respect des règles de déontologie et de s’assurer de la maîtrise du risque », selon le ministère de l’Intérieur.
Une enquête administrative porte « sur le comportement individuel d’un magistrat ou d’un fonctionnaire » et ne peut être réalisée que par des magistrats, explique l’inspecteur de l’IGJ Jean-Christophe Brihat au site Actu Juridique. Le garde des Sceaux a promis de rendre publique le rapport. Gérald Darmanin a aussi annoncé qu’il « prendrai[t] des sanctions, [qu’il] les proposerai[t], si jamais il devait y en avoir, avec le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ».
À quelles sanctions l’enquête peut-elle conduire ?
En matière de discipline des magistrats, le CSM a des prérogatives différentes selon les magistrats. Quand il s’agit des magistrats du siège (les juges), le CSM « prononce lui-même les sanctions à l’égard des magistrats ayant commis une faute disciplinaire », indique le site de l’institution. Quand il s’agit des magistrats du parquet (les procureurs), « le pouvoir disciplinaire appartient au ministre de la Justice, qui ne peut toutefois prononcer de sanction disciplinaire sans avoir recueilli l’avis du CSM ».
Une faute disciplinaire est avérée en cas de manquements à différents devoirs (indépendance, impartialité, intégrité…) ou de violation « de manière grave et délibérée » des droits d’une des parties. Le CSM peut être saisi par le ministre de la Justice. Au terme d’une audience disciplinaire, des sanctions peuvent être décidées : blâme, déplacement, exclusion temporaire, révocation… Seules 228 sanctions ont été prononcées ou proposées depuis 1958, dont près d’un tiers entraînant l’exclusion définitive du magistrat. Le CSM n’a rendu que 88 décisions ou avis disciplinaires au cours des dix dernières années.
Pourquoi cette enquête est-elle critiquée ?
Derrière son objectif louable de déterminer des dysfonctionnements, la volonté à peine voilée par l’exécutif de désigner des responsables crispe les milieux judiciaires et policiers. Une source gouvernementale a déjà accusé, auprès de l’AFP, la procureure d’Auch, Clémence Meyer, de n’avoir pas appliqué la circulaire pénale de Darmanin priorisant les enfants victimes dans le traitement des plaintes. Une mise en cause qui pourrait s’accompagner de sanctions. « Même si le CSM ne nous suit pas sur nos demandes [de sanctions, NDLR], on pourrait quand même sanctionner des magistrats du parquet, a averti le ministère de la Justice à l’AFP. Même si ça n’a pas été fait depuis 1993 ».
Vendredi 5 juin, la Conférence des procureurs généraux et celle des procureurs de la République ont rappelé dans un communiqué qu’aucune responsabilité ne peut être « mentionnée » ni aucune sanction « prononcée » à ce stade de l’enquête. Les magistrats notent également « avoir appelé sans relâche l’attention des ministres de la Justice, depuis plusieurs années, sur les difficultés de traitement des enquêtes préliminaires par les services d’enquête ».
Un manque de moyens pour traiter les dossiers également relevé par les syndicats policiers. « La parole des enfants victimes ne pèse rien dans le système judiciaire français, a fustigé la syndicaliste Linda Kebbab (UN1TÉ). Il y aura malheureusement d’autres affaires Lyhanna. »
L’enquête administrative pourra-t-elle changer quelque chose ? En septembre 2025, l’inspection générale de la justice avait déjà rendu un rapport suite à la mort d’Elias, 14 ans, poignardé par deux mineurs à Paris. Saisie par Gérald Darmanin, l’autorité de contrôle pointait des défaillances dans la prise en charge des accusés, mais aussi des difficultés structurelles de la justice des mineurs, résume le Club des juristes. Ce think tank juridique note que le rapport formulait onze recommandations dont la mise en pratique est « actuellement l’une des questions soulevées » dans le cadre de l’affaire Lyhanna.
