Douze ans après l'adoption de sa loi-cadre sur le handicap, et trois ans après le lancement de la politique Handipact, la Principauté de Monaco fait évoluer son dispositif législatif. Ce jeudi 11 juin 2026, les élus du Conseil national ont voté à l'unanimité un projet de loi renforçant les droits, l'autonomie et l'inclusion des personnes en situation de handicap. Cette réforme, nourrie par les retours du terrain et les avis d'associations, apporte plusieurs innovations majeures.
Refonte du dispositif financier d'accompagnement
Jusqu'alors, la prise en charge des frais était principalement conditionnée à l'évaluation des ressources de la personne handicapée. Désormais, le texte distingue les allocations destinées à garantir un revenu minimal, sous condition de ressources (adultes handicapés, handicap vieillesse), de celles visant à compenser les surcoûts liés au handicap, indépendamment des revenus.
Au-delà de 60 ans, le texte remet en cause le principe selon lequel la personne handicapée atteignant cet âge doit être suivie au titre de la vieillesse. « La pratique démontre que ce basculement n'est pas toujours pertinent, qu'il peut nuire à la bonne continuité du suivi individualisé et qu'il constitue un frein à la reconnaissance du statut de personne handicapée après cet âge. Désormais, ce sera à la Commission d'évaluation du handicap d'apprécier la prédominance soit du handicap, soit de la perte d'autonomie liée à la vieillesse », explique Christophe Robino, conseiller de gouvernement-ministre des Affaires sociales et de la Santé.
De plus, le texte renforce les droits des travailleurs en situation de handicap et leur accès à l'emploi, en clarifiant les conditions d'attribution de ce statut.
Aide pour l'aidant familial
Il est prévu de renforcer l'accompagnement des parents d'enfants en situation de handicap avec la création d'une nouvelle allocation dédiée à l'aidant familial au foyer. Si des dispositifs existent à Monaco, ils sont parfois insuffisants pour les parents d'un enfant lourdement handicapé, dont l'un des deux est souvent contraint de cesser son activité professionnelle. « Le présent projet de loi tend à proposer à cet aidant familial une allocation spécifique afin de lui garantir un revenu. Le gouvernement cotisera également auprès de la Caisse autonome des retraites et des travailleurs indépendants pour cet aidant afin d'éviter toute rupture de carrière pouvant avoir, à terme, des effets sur l'ouverture du droit à la pension de retraite ou sur son montant », explique le ministre.
L'élu Franck Lobono, président de la Commission des Intérêts sociaux et des Affaires diverses, a mis en lumière les alertes des professionnels sociaux ou médicaux sur l'impérieuse nécessité que ces aidants familiaux puissent conserver une vie sociale en dehors du foyer. « C'est aussi dans la recherche de cet équilibre que nous avons procédé à certains amendements. Ce projet de loi tient compte des réalités du handicap en Principauté, il redéfinit toutes les aides déjà existantes, il les complète par des nouvelles mesures équilibrées. Ce projet de loi crée un véritable statut de l'aidant familial pour mieux prendre en compte les réalités et les difficultés causées par le handicap au sein d'un foyer », se satisfait l'élu.
Marine Hugonnet-Grisoul a déclaré que « le droit ne suffit pas, s'il ne se traduit pas concrètement dans la vie quotidienne », pointant du doigt les équipements urbains (passerelles, ascenseurs) trop souvent en panne, qui transforment un trajet simple en un parcours d'obstacles pour une personne en fauteuil roulant.
Une passe d'armes a eu lieu entre Régis Bergonzi, élu d'En Avant Monaco, et la majorité de l'Union. Le premier, auteur d'une proposition de loi sur le handicap fin 2023, a estimé que le texte proposé reprenait, « avec beaucoup de discrétion si ce n'est de timidité, plusieurs points que nous poussons sans relâche depuis plusieurs années. En cela, il constitue une avancée mais pas encore le changement de paradigme que nous appelions de nos vœux. » Parmi les pistes proposées (et non retenues) figurait un système de quotas pour l'emploi de personnes handicapées à Monaco, et une taxe pour les entreprises ne le respectant pas. « Après analyse approfondie, au vu des retours très très défavorables des associations consultées, l'examen de cette proposition de loi n'est pas allé à son terme, a répondu Franck Lobono. Les raisons étaient multiples. Un seul exemple : les quotas indiqués dans la loi ne correspondaient pas au nombre de personnes handicapées en recherche d'emploi à Monaco et obligeaient la Principauté à déraciner des dizaines, voire centaine de personnes handicapées, des pays voisins. Cette proposition de loi était un leurre, une illusion. »
Le statut du « proche aidant » créé
Dans un contexte d'allongement de la durée de vie – 87 ans d'espérance de vie à Monaco –, un autre projet de loi a été voté ce jeudi soir, à l'unanimité des élus présents. Il officialise le rôle fondamental des proches dans l'accompagnement des personnes âgées dépendantes avec la création d'un véritable statut juridique. Ainsi, le texte prévoit « la mise en place d'un congé spécifique et la possibilité de bénéficier d'un aménagement des horaires de travail au bénéfice des proches aidant d'une personne âgée, offrant à l'entourage familial la possibilité de se consacrer pleinement à l'accompagnement de la personne concernée lorsque la situation le requiert », a indiqué, dans son rapport, l'élue Marie-Noëlle Gibelli.
La Commission, au travers d'amendements, a permis d'élargir le périmètre du statut au sein même de la famille biologique – en supprimant la limite du 4e degré – et même au-delà, en incluant la belle-famille de la personne aidée. Elle a aussi permis, quand les circonstances le justifieront, de mobiliser jusqu'à deux proches aidants pour une même personne âgée. « Ce statut est l'étape indispensable et préalable à la mise en place d'un nouveau dispositif qui sera prochainement soumis à votre Assemblée : le relayage. Ce dispositif permettra d'offrir au proche aidant un temps de répit afin de contribuer à prévenir son épuisement », a annoncé Christophe Robino.
