Le Conseil d'État a enjoint mercredi au ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, de prendre « sans délai » les mesures nécessaires pour garantir le port du numéro d'identification individuel par les policiers et les gendarmes, conformément au code de la sécurité intérieure. Cette décision fait suite à une saisine de deux associations, dont la Ligue des droits de l'homme, qui dénonçaient un manquement persistant à cette obligation.
Une obligation réaffirmée sous contrainte
Dans un communiqué, le Conseil d'État précise que les forces de l'ordre doivent respecter une obligation d'identification individuelle lors des opérations de maintien de l'ordre. Cette obligation se traduit par le port d'un numéro à sept chiffres, appelé RIO (Référentiel des Identifiants et des Organisations) pour les policiers, inscrit sur un bandeau fixé sur l'uniforme. En octobre 2023, le Conseil avait déjà constaté que cette règle était « insuffisamment respectée » et avait enjoint au ministre de faire le nécessaire.
Un calendrier de mise en œuvre sous surveillance
Saisi pour vérifier l'exécution de sa précédente décision, le Conseil d'État juge désormais que « si les mesures envisagées par le gouvernement étaient de nature à répondre à l'injonction prononcée, il était nécessaire d'assurer leur mise en œuvre effective ». Il relève des incertitudes sur le calendrier de commande et de distribution des nouveaux équipements (bandeaux, etc.) et des lenteurs dans la diffusion des instructions rappelant cette obligation. Le Conseil donne jusqu'à la fin de l'année 2024 au ministre pour que l'obligation soit effective.
Les associations réclament une identification lisible
Depuis plusieurs années, des associations de défense des droits humains demandent que les forces de l'ordre portent un numéro d'identification individuel suffisamment grand pour être lisible facilement. Cette exigence vise à permettre l'identification des membres des forces de l'ordre qui se rendraient coupables de violences policières lors de manifestations. Le Conseil d'État a ainsi rappelé que le respect de cette obligation est essentiel pour la transparence et la confiance entre la population et les forces de sécurité.
