L'Assemblée nationale ouvre la voie à l'IA dans la surveillance des commerces
Les députés ont franchi une étape législative significative ce lundi en adoptant, en première lecture, une proposition de loi visant à autoriser l'usage expérimental de l'intelligence artificielle dans la vidéosurveillance des établissements commerciaux. Le texte, porté par le député Renaissance Paul Midy, doit permettre jusqu'à fin 2027 l'analyse algorithmique des images de vidéosurveillance pour détecter certains comportements associés aux vols et aux actes de malveillance.
Un vote marqué par des divisions politiques
Approuvée par 60 voix contre 13 dans un hémicycle peu rempli, la proposition a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires. Renaissance, Les Républicains, Horizons et le Rassemblement national ont voté en faveur du texte, tandis que le MoDem s'est abstenu lors du scrutin. Le dispositif législatif prévoit que le système d'intelligence artificielle déclenche une alerte destinée au commerçant, qui conserve l'entière responsabilité d'intervenir face aux situations signalées.
Selon Paul Midy, cette technologie, pourtant non autorisée à ce jour par la législation française, est déjà utilisée de manière informelle par « 2.000 à 3.000 commerces » sur le territoire national. Le député a défendu son texte en soulignant la nécessité de réguler une pratique déjà existante plutôt que de la laisser se développer dans un cadre juridique flou.
Des garde-fous pour protéger les libertés individuelles
Le texte adopté par l'Assemblée nationale entend encadrer strictement cette pratique en posant des limites claires. Il exclut explicitement le recours à la reconnaissance faciale et impose une information transparente du public concernant l'utilisation de ces technologies. La proposition de loi précise également que les signalements issus de ces traitements algorithmiques « ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucun acte de poursuite » contre les individus filmés.
Un décret d'application devra ultérieurement définir avec précision les événements que les algorithmes pourront signaler, ainsi que les conditions d'habilitation et de formation des personnes autorisées à accéder aux alertes générées par le système. Cette approche par décret permettra selon ses défenseurs d'adapter le dispositif aux évolutions technologiques.
Des inquiétudes sur les libertés publiques
Les débats parlementaires ont toutefois mis en évidence des inquiétudes profondes concernant la protection des libertés publiques. « Nous sommes rattrapés par la technologie qui va plus vite que le législateur », a déclaré le député socialiste Hervé Saulignac, dénonçant une « dérive extrêmement préoccupante » vers une société de surveillance généralisée.
Le parlementaire a critiqué un cadre législatif élaboré selon lui dans l'urgence, susceptible de porter atteinte à des libertés fondamentales sans garanties suffisantes. Il a notamment pointé le risque de banalisation de ces technologies de surveillance algorithmique et leur extension progressive à d'autres domaines que la sécurité commerciale.
Un dispositif présenté comme limité et encadré
À l'inverse, certains élus ont insisté sur le caractère limité et strictement encadré de cette expérimentation. « Le dispositif retenu est clair et encadré », a estimé la députée RN Katiana Levavasseur, jugeant que « nous sommes très loin des fantasmes de surveillance généralisée agités par certains ». Elle a souligné que le texte ne concernait que les commerces et excluait explicitement la reconnaissance faciale.
Le gouvernement soutient globalement le texte, selon une source gouvernementale, tout en restant attentif aux conditions juridiques de sa mise en œuvre. Lors de l'examen du texte, la ministre déléguée à l'Intérieur Marie-Pierre Vedrenne avait toutefois exprimé des réserves importantes, évoquant notamment des interrogations sur la constitutionnalité du dispositif.
Tout en saluant « l'esprit de cette proposition », elle avait estimé que la surveillance algorithmique devait « intervenir prioritairement » dans le domaine régalien et suggéré qu'un tel dispositif soit porté par un projet de loi gouvernemental, après consultation de la Cnil et du Conseil d'État. La proposition de loi devra maintenant être examinée par le Sénat, où elle pourrait faire l'objet de modifications substantielles avant une éventuelle adoption définitive.
