Un texte fleuve pour lutter contre la fraude
Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales doit être définitivement adopté ce lundi 11 mai 2026 à l'Assemblée nationale. Ce texte, passé de 27 à plus d'une centaine d'articles, vise à faire rentrer environ 1,5 milliard d'euros dans les caisses de l'État. Voici un tour d'horizon des mesures principales.
Allocations chômage : suspension possible sous conditions
L'une des dispositions les plus contestées à gauche, introduite au Sénat, prévoit la possibilité de suspendre à titre conservatoire les allocations chômage lorsque France Travail dispose d'« indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions » de la part du bénéficiaire. La durée maximale est fixée à trois mois, un recours est prévu et un décret en Conseil d'État précisera les modalités. Le gouvernement a soutenu des amendements de gauche pour que la suspension « ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage ».
Prestations sociales, arrêts maladie et formations
Sur les fraudes aux prestations sociales, la commission mixte paritaire (CMP) a écarté l'automatisation des pénalités au nom du principe d'individualisation des peines, mais a approuvé le rehaussement du plafond des pénalités en cas de récidive. Les personnes en arrêt maladie devront désormais signaler tout changement d'adresse. La garde à vue pour escroquerie aux finances publiques en bande organisée pourra être portée à 96 heures. Sur les arrêts maladie courts (moins de trois jours), seul un renouvellement maximum pourra être prescrit par télémédecine, sauf exceptions comme une prescription par le médecin traitant.
Du côté de la formation professionnelle, les fonds perçus par un organisme dont les formateurs ne disposent pas des qualifications requises pourront être remboursés. Les personnes se formant via leur compte personnel de formation (CPF) devront se présenter aux épreuves prévues sous peine de rembourser les sommes engagées, une réponse directe à la multiplication des arnaques dans ce secteur.
Partage de données, VTC et transport de patients
Le texte étend les informations fiscales et patrimoniales accessibles aux organismes de contrôle. Des agents départementaux pourront accéder à des relevés bancaires pour lutter contre la fraude au RSA, et l'Assurance maladie pourra utiliser les données de connexion informatiques de ses utilisateurs pour confirmer d'éventuelles fraudes.
Côté entreprises, une procédure de « flagrance sociale » permettra une saisie conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de travail au noir, avec un délai de 48 heures avant que la contrainte ne devienne exécutoire. Le secteur des VTC est également visé : le texte interdit aux sociétés gestionnaires de flotte de mettre à disposition d'un tiers une inscription au registre des VTC, et instaure un devoir de vigilance pour les plateformes comme Uber sur le travail dissimulé.
Enfin, les entreprises de transport de patients devront équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation pour vérifier l'effectivité des transports facturés.
La gauche a dénoncé tout au long des débats un texte s'attaquant avec « plus de vigueur à la fraude sociale qu'à la fraude fiscale », un déséquilibre selon elle encore accentué après le passage en CMP, dominée par la droite.
