Un rapport critique les dépenses sécuritaires de la Région Paca
La Chambre régionale des comptes (CRC) de Provence-Alpes-Côte d'Azur vient de publier un rapport sévère concernant la politique sécuritaire menée par la collectivité régionale. Ce document, qui examine minutieusement les comptes de la Région, pointe du doigt des subventions jugées problématiques sur le plan juridique.
25,8 millions d'euros programmés entre 2018 et 2024
Entre 2018 et 2024, la Région Paca a programmé un montant total de 25,8 millions d'euros destinés à divers projets sécuritaires. Ces financements concernaient notamment la vidéoprotection communale, l'équipement des polices municipales, ainsi que la construction et la rénovation de casernes de gendarmerie et de commissariats.
Pour la CRC, ces dépenses posent un sérieux problème de légalité. L'institution de contrôle s'appuie sur la loi NOTRe, qui stipule clairement que la sécurité relève principalement de la compétence de l'État et, dans une certaine mesure, des communes, mais en aucun cas des Régions.
Un précédent judiciaire ignoré
La Chambre rappelle qu'un premier avertissement avait été donné en décembre 2019, lorsque le tribunal administratif de Marseille avait annulé une délibération créant un fonds de soutien aux forces de sécurité de 10 millions d'euros par an. Malgré cette décision de justice, la Région a persisté dans sa voie en lançant, en 2021, son plan pluriannuel intitulé « Région sûre ».
Ce plan s'est concrétisé par la signature d'une convention avec le ministère de l'Intérieur. Cependant, la CRC souligne que ce même ministère a affirmé, en réponse à une question au Sénat, que les Régions n'avaient aucune compétence en matière de sécurité.
La défense de Renaud Muselier
Face à ces critiques, Renaud Muselier, président de la Région Paca, a vivement réagi. Il défend sa politique en s'appuyant sur le concept de « continuum de sécurité ». Pour lui, la sécurité ne peut être dissociée des compétences réelles de la collectivité.
« La Région estime que le plan Région Sud Région sûre est parfaitement rattachable aux compétences régionales », affirme-t-il. Son argumentation repose sur trois piliers essentiels :
- La sécurisation des lycées et de leurs abords, nécessaire au bon fonctionnement de ces établissements dont la Région a la charge
- La protection des usagers dans les gares et les rames, indispensable pour garantir l'attractivité des transports régionaux (TER et bus)
- Le sentiment de sécurité des visiteurs, crucial pour le développement du tourisme, secteur économique majeur de la région
Renaud Muselier considère que la convention signée en 2021 avec le ministère de l'Intérieur constitue une « base juridique circonstanciée » suffisante pour justifier ces interventions.
Risques juridiques et conséquences potentielles
Si la CRC ne dispose pas de pouvoir de sanction directe, ses rapports peuvent avoir des conséquences significatives. Ils peuvent inciter le préfet à exercer un contrôle de légalité plus strict ou conduire à de nouveaux recours devant la justice administrative.
Le rapport met en garde contre les risques encourus par la Région. Le maintien de cette politique pourrait, en théorie, conduire au remboursement des subventions jugées indûment versées. Cette perspective financière ajoute une dimension concrète au débat juridique.
Un débat national sur les compétences régionales
Ce conflit entre la CRC Paca et l'exécutif régional dépasse le simple cadre local. Il soulève des questions fondamentales sur la place des Régions dans l'architecture de la sécurité nationale.
D'un côté, les magistrats de la Chambre des comptes invoquent la rigueur des textes législatifs, notamment la loi NOTRe. De l'autre, l'exécutif régional défend une vision pragmatique de la sécurité, considérée comme indissociable de ses compétences principales.
Ce bras de fer illustre les tensions récurrentes entre le respect strict des compétences attribuées par la loi et la volonté politique des collectivités territoriales de répondre aux préoccupations concrètes de leurs administrés. Le débat sur l'étendue réelle des pouvoirs régionaux en matière de sécurité est donc loin d'être clos, et cette affaire pourrait faire jurisprudence pour d'autres régions françaises.
