Une réforme majeure du droit des assurances adoptée par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté, mercredi 8 avril, la proposition de loi du député de Charente-Maritime Fabrice Barusseau. Ce texte législatif marque une rupture significative avec le principe traditionnel de réparation à l'identique qui prévaut dans le droit des assurances français. La proposition ouvre également la voie à une modulation des primes d'assurance, particulièrement pour les résidences secondaires situées dans des zones exposées aux risques naturels.
Les origines parlementaires de cette réforme
Cette initiative législative s'appuie sur un rapport d'information substantiel rendu public en juin 2025. Ce document parlementaire était cosigné par le député de Charente-Maritime Fabrice Barusseau, membre du Parti Socialiste, et son collègue du Pas-de-Calais Philippe Fait, élu sous l'étiquette Horizons. Le rapport contenait une série de recommandations ambitieuses pour moderniser le droit des assurances dans un contexte de changement climatique accéléré.
Les objectifs principaux de cette réforme sont triples : mettre fin à des aberrations comme la réparation systématique à l'identique de biens endommagés à répétition, assurer une équité renforcée du système assurantiel face aux défis climatiques, et pérenniser le régime Catastrophes Naturelles (CatNat) qui indemnise les destructions causées par les événements naturels extrêmes.
Le principe innovant de « réparation résiliente »
Fabrice Barusseau, directement confronté aux crues récurrentes qui affectent Saintes et sa région, a introduit dans sa proposition de loi le concept novateur de « réparation résiliente ». Ce principe s'appliquerait spécifiquement aux biens indemnisés par le régime CatNat.
Concrètement, cette approche permettrait :
- D'équiper les logements de prises électriques positionnées en hauteur pour les protéger des inondations
- De remplacer les parquets endommagés par l'eau par des carrelages plus résistants
- De refaire les murs avec des isolants spécialement conçus pour résister aux infiltrations d'eau
Ces mesures techniques, tout en améliorant la sécurité des habitants, réduiraient considérablement le coût des sinistres futurs en diminuant la vulnérabilité du bâti face aux événements climatiques extrêmes.
La modulation des primes pour les résidences secondaires
La proposition de loi introduit une disposition particulièrement significative concernant les résidences secondaires. Dans les zones géographiques identifiées comme exposées aux risques naturels, ces propriétés pourraient être soumises à une surprime d'assurance.
Cette mesure s'appliquerait également aux biens professionnels dont la valeur excède 20 millions d'euros. L'objectif affiché est de protéger les assurés les plus modestes face à la dérive financière du régime CatNat, dont la cotisation est passée de 12% à 20% au 1er janvier 2025 sur les contrats d'assurance de dommages aux biens.
Un contexte assurantiel en tension
Ces réformes sont conçues pour répondre à une préoccupation majeure : éviter le retrait progressif des assureurs des territoires les plus exposés aux risques climatiques. Ce phénomène de désassurance touche déjà plusieurs catégories d'acteurs, notamment les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales.
La proposition Barusseau représente donc une tentative de rééquilibrage du système assurantiel français, visant à concilier protection des citoyens, viabilité économique des assureurs et adaptation nécessaire aux réalités du changement climatique. Le texte législatif doit maintenant être examiné par le Sénat, dont la date de délibération reste à déterminer.
