Un projet de loi pour récupérer 1,5 milliard d'euros
Le projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales, en cours d'examen au Parlement, prévoit une centaine de mesures pour récupérer environ 1,5 milliard d'euros. L'Assemblée nationale devrait approuver ce texte mardi, avant son adoption définitive au Sénat le 11 mai. Le texte s'est considérablement étoffé au fil des discussions, passant de 27 articles à une centaine, avec de nouveaux moyens de détection, des sanctions et obligations renforcées, ainsi qu'un partage d'informations amélioré.
Tout au long des débats, la gauche a dénoncé un déséquilibre entre la lutte contre la fraude sociale et la fraude fiscale, ce déséquilibre étant accentué après le passage du texte en commission mixte paritaire (CMP), dominée par la droite.
Suspension des allocations chômage
L'une des mesures les plus contestées à gauche, introduite au Sénat, prévoit la possibilité de suspendre à titre conservatoire les allocations chômage lorsque France Travail a des « indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions » de la part du bénéficiaire. Le gouvernement a soutenu des amendements de gauche pour que cette suspension « ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage ». Le texte prévoit la possibilité de recours et une durée maximale de suspension de trois mois. Un décret en Conseil d'État doit en déterminer les modalités d'application.
Prestations sociales : pénalité rehaussée
Un article ajouté lors des débats en commission à l'Assemblée prévoyait d'automatiser les pénalités en cas de fraudes aux prestations sociales (travail dissimulé, absence de déclaration d'un changement de situation, etc.). Cette automaticité a finalement été écartée par la CMP, au nom du principe d'individualisation des peines. En revanche, la CMP a approuvé le rehaussement du plafond de la pénalité encourue en cas de récidive. Les personnes en arrêt maladie devront signaler un éventuel changement d'adresse.
Accès aux données facilité
Le texte prévoit d'étendre les informations fiscales et patrimoniales auxquelles différents organismes pourront avoir accès, pour renforcer les contrôles. Des agents départementaux pourraient ainsi avoir accès à certaines informations et documents, tels que des relevés bancaires, afin de lutter contre la fraude au RSA. L'Assurance maladie pourra utiliser les données de connexion informatiques des utilisateurs dont elle dispose pour confirmer d'éventuelles fraudes.
Travail au noir
Côté entreprises, le texte prévoit de créer une procédure de « flagrance sociale » permettant une saisie à titre conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de travail au noir. Un amendement adopté avec l'avis favorable du gouvernement a cependant assoupli la mesure, en introduisant un délai de 48 heures avant que la contrainte ne devienne exécutoire.
Encadrement de la formation
Alors que les usagers peuvent parfois débourser des milliers d'euros pour des formations sans réelle valeur sur le marché du travail, un article prévoit que les fonds perçus par un organisme de formation puissent être remboursés s'il s'avère que les formateurs ne disposent pas des qualifications requises. À l'heure où les arnaques au compte personnel de formation (CPF) font florès, le texte prévoit de contraindre les personnes se formant via leur CPF à se présenter aux épreuves prévues par l'organisme certificateur, sous peine de rembourser les sommes mobilisées.
Régulation des VTC
Un article cherche à mieux réguler le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Il vise notamment à empêcher les sociétés gestionnaires de flotte, interfaces entre certains chauffeurs et les plateformes comme Uber, de mettre à disposition d'un tiers une inscription au registre des VTC. Il instaure aussi un devoir de vigilance pour les plateformes, qui devraient s'assurer que les exploitants de VTC avec lesquels elles passent des contrats ne pratiquent pas de travail dissimulé et n'emploient pas de salarié non autorisé à travailler.
Géolocalisation du transport de patients
Les députés ont approuvé un article prévoyant d'obliger les entreprises assurant du transport de patients à équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation, dans l'objectif de vérifier « l'exécution effective des transports sanitaires facturés ».
Arrêts maladie limités
Dans le secteur de la santé toujours, une mesure sur les arrêts maladie d'une durée de moins de trois jours a été retravaillée en CMP : seul un renouvellement maximum pourra être prescrit par la télémédecine, sauf dans certains cas (prescription par un médecin traitant par exemple).
