Après des mois de discussions et de navettes parlementaires, députés et sénateurs ont trouvé un accord, jeudi 2 juillet, sur la réforme de la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Ce texte, attendu depuis plusieurs années, vise à moderniser la gestion des quelque 200 000 bâtiments publics, dont une partie est sous-utilisée ou en mauvais état.
Un accord trouvé en commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et sept sénateurs, est parvenue à un compromis après plusieurs heures de réunion. Les principaux points de divergence portaient sur les modalités de cession des biens et le rôle des collectivités territoriales. Selon le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, le député Jean-Pierre Vigier (LR), « cet accord permet de concilier efficacité de gestion et respect des prérogatives locales ».
Le texte prévoit la création d’une agence nationale chargée de centraliser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Cette agence, placée sous la tutelle du ministère des Comptes publics, aura pour mission de recenser l’ensemble des biens, d’évaluer leur état et de proposer des cessions ou des réaffectations. Actuellement, environ 30 % des bâtiments publics sont sous-utilisés, selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2024.
Des objectifs de cession et de rénovation
Le gouvernement s’est fixé un objectif de cession de 10 000 biens d’ici 2030, représentant une valeur estimée à 5 milliards d’euros. Ces cessions devraient permettre de financer la rénovation énergétique des bâtiments conservés, dont le coût est évalué à 8 milliards d’euros sur la même période. Le texte prévoit également un droit de préemption pour les collectivités locales sur les biens cédés, afin de favoriser des projets d’intérêt général.
Réactions partagées
Les associations d’élus locaux ont salué l’accord, tout en regrettant que certaines garanties n’aient pas été renforcées. « Nous aurions souhaité un droit de préemption plus étendu, mais ce compromis est acceptable », a déclaré André Laignel, président du Comité des finances locales. De son côté, l’opposition de gauche a critiqué le texte, estimant qu’il ouvre la voie à une privatisation rampante du patrimoine public. La députée LFI Sarah Legrain a dénoncé « une braderie des biens de l’État au profit du secteur privé ».
Prochaines étapes
Le texte doit être soumis au vote des deux chambres dans les prochains jours. Le gouvernement espère une adoption définitive avant la fin de la session parlementaire, fin juillet. Si le vote est conforme, la réforme pourrait entrer en vigueur début 2027.
