Le Parlement adopte définitivement la loi de simplification économique
Le Parlement a définitivement adopté, ce mercredi, le projet de loi de « simplification de la vie économique ». Initialement conçu pour faciliter la vie des entreprises et certains projets industriels, ce texte a considérablement évolué pour devenir le terrain d'une bataille politique intense sur les normes environnementales. Voici les principales dispositions de cette loi.
ZFE et ZAN : les totems macronistes dans le collimateur
Absente du texte initial, la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) a été introduite par des amendements du Rassemblement National et des Républicains, au nom de la lutte contre « l'écologie punitive ». Cette mesure divise les groupes politiques, bien que des élus de tous bords reconnaissent que le dispositif actuel des ZFE a des effets pervers sur certains foyers modestes.
Le projet de loi prévoit la suppression de la base légale de ces zones, qui visent à limiter les émissions de particules fines en interdisant certains véhicules selon les vignettes Crit'Air. Des députés du camp gouvernemental et de gauche espèrent que le Conseil constitutionnel censurera cet article, le qualifiant de « cavalier législatif » sans lien suffisant avec le projet initial.
Autre réforme clivante : celle du « zéro artificialisation nette » (ZAN), un dispositif national contre le bétonnage des sols d'ici 2050. Profitant d'un article facilitant l'implantation de centres de données, LR et RN ont instauré une latitude pour les collectivités afin de dépasser leur quota de surfaces aménageables, amoindrie en commission mixte paritaire. La mesure permettait un dépassement jusqu'à 20% de leur enveloppe.
Des exceptions sont également prévues pour des projets industriels « d'intérêt national majeur », notamment pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, une ouverture jugée trop large par la gauche et les écologistes.
Autorisations environnementales et infrastructures
Dans un volet industriel, après la bataille juridico-politique sur l'autoroute A69 dans le Tarn, le projet de loi étend aux « projets d'infrastructures » la possibilité de bénéficier du statut de « projet d'intérêt national majeur » par décret. Cela accélère le lancement de chantiers et facilite l'accès à la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), cruciale pour déroger à certaines obligations de préservation des espèces.
Le texte vise aussi à circonscrire le contentieux autour des autorisations environnementales, en les faisant intervenir plus tôt pour éviter des situations comme celle de l'A69, où les travaux étaient largement entamés avant l'interruption.
Une vingtaine de comités supprimés
La version adoptée prévoit la suppression d'une vingtaine d'instances consultatives et agences. Les parlementaires ont également rendu facultatifs les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser), une disposition qui irrite certains au sein du gouvernement, notamment au MoDem.
Par ailleurs, un article stipule que les commissions et instances consultatives créées par la loi et placées sous la tutelle du gouvernement ne le sont que pour trois ans, avant un éventuel renouvellement, afin de freiner leur inflation.
Le « test entreprises » : une création paradoxale
Ironie de l'histoire, le projet de loi supprime des comités mais crée un nouveau « conseil de la simplification pour les entreprises » auprès du Premier ministre. Chargé de mettre en place un « test entreprises », anciennement baptisé « test PME », il évaluera l'impact technique, administratif ou financier des futures lois ou textes réglementaires.
Le texte contient aussi une série de mesures pour certaines entreprises, telles que la facilitation d'accès aux marchés publics et la mensualisation des loyers commerciaux.
