L'Assemblée nationale adopte un projet de loi ambitieux contre les fraudes sociales et fiscales
Ce mardi, l'Assemblée nationale a approuvé en première lecture un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte, qui devrait rapporter environ 1,5 milliard d'euros aux caisses de l'État, introduit une multitude de mesures incluant de nouveaux moyens de détection, des sanctions alourdies et des obligations renforcées pour divers secteurs.
Des mesures controversées sur les allocations chômage
L'une des dispositions les plus débattues permet la suspension conservatoire des allocations chômage lorsque France Travail détecte des indices sérieux de manœuvres frauduleuses. La gauche a vivement critiqué cette approche, estimant que le texte se focalise excessivement sur la fraude sociale. En réponse, le gouvernement a soutenu des amendements pour garantir que cette suspension ne prive pas les bénéficiaires des ressources nécessaires aux dépenses courantes. Le texte prévoit un recours possible et une durée maximale de suspension de trois mois.
Renforcement des contrôles et des pénalités
Un article ajouté en commission automatise les pénalités en cas de fraudes aux prestations sociales, comme le travail dissimulé. Un amendement du Rassemblement national a encore durci ces sanctions, instaurant une amende plancher égale au triple des montants indûment perçus, puis à cinq fois ce montant en cas de première récidive. À la troisième infraction, les droits pourraient être suspendus.
Le projet étend également l'accès aux informations fiscales et patrimoniales pour divers organismes, permettant par exemple aux agents départementaux de consulter des relevés bancaires pour lutter contre la fraude au RSA. Cependant, la gauche a alerté sur les risques accrus de fuites de données et d'atteintes à la vie privée.
Focus sur la santé et les échanges d'informations
Un autre article favorise les échanges d'informations entre la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et les organismes complémentaires, afin de mieux combattre la fraude dans les secteurs de l'optique, de l'audiologie et du dentaire. Des députés de différents bords ont dénoncé une "grave atteinte au secret médical".
De plus, les députés ont approuvé l'interdiction de la prescription ou du renouvellement d'un arrêt maladie par la télémédecine, renforçant ainsi les contrôles dans le secteur de la santé.
Mesures ciblant les entreprises et secteurs spécifiques
Le texte introduit une procédure de "flagrance sociale" permettant la saisie conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de travail au noir. Un amendement de la députée Annie Vidal (Renaissance) a assoupli cette mesure en instaurant un délai de quarante-huit heures avant l'exécution, au lieu de l'immédiateté initiale.
Dans le secteur de la formation professionnelle, le projet renforce les obligations de publicité sincère pour les organismes de formation. Il contraint également les personnes se formant via leur compte personnel de formation (CPF) à se présenter aux épreuves prévues, sous peine de remboursement des sommes mobilisées, afin de lutter contre les arnaques.
Régulation du secteur des VTC et transport sanitaire
Un article vise à mieux réguler le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Il empêche les sociétés gestionnaires de flotte de mettre à disposition d'un tiers une inscription au registre des VTC et instaure un devoir de vigilance pour les plateformes comme Uber, qui doivent s'assurer que leurs partenaires ne pratiquent pas de travail dissimulé.
Les députés ont également approuvé une mesure obligeant les entreprises assurant le transport de patients à équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation, pour vérifier l'exécution effective des transports sanitaires facturés.
Après son adoption, ce projet de loi fera l'objet d'une commission mixte paritaire pour tenter de concilier les points de vue de l'Assemblée nationale et du Sénat, marquant une étape clé dans la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en France.
