Fin de vie : l'Assemblée nationale achève l'examen du texte sur l'aide à mourir avant le vote final
Après plus d'une semaine de débats intenses et passionnés, l'Assemblée nationale a finalisé, mardi 24 février en soirée, l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir. Le vote sur l'ensemble du texte est programmé pour mercredi à partir de 15 heures, marquant une étape cruciale dans ce parcours législatif complexe.
Débats animés et lettres émouvantes
Avant le vote, les députés doivent trancher deux points précis du texte, notamment une seconde délibération sur le mode d'administration de la substance létale. La question centrale est de savoir si un patient pourra déléguer à un soignant le geste final plutôt que de l'effectuer lui-même. En conclusion des débats, Olivier Falorni, auteur du texte et membre du groupe MoDem, a lu dans l'hémicycle une lettre touchante d'Elisabeth Badinter. Elle exprimait son regret que la parole de son mari, Robert Badinter, l'ancien ministre qui abolit la peine de mort en 1981, ait été instrumentalisée par des opposants au texte. « Mon mari n'a jamais assimilé aide à mourir et peine de mort. S'il avait été parlementaire, Robert Badinter aurait soutenu ce texte. Prétendre le contraire serait une trahison de sa pensée et de sa mémoire », a déclaré M. Falorni.
Oppositions et inquiétudes persistantes
Les opposants les plus farouches ont réaffirmé leurs vives inquiétudes. Charles Sitzenstuhl, député Renaissance, a lancé : « Nous transgressons quelque chose de fondamental dans le processus de civilisation. L'État autorisera de nouveau des individus à donner la mort à d'autres individus. C'est une parenthèse de quarante-cinq ans qui va se refermer dans notre démocratie », faisant allusion à la réforme majeure de Robert Badinter. Ces propos illustrent la profonde division qui persiste autour de cette proposition de loi.
Création d'un délit d'entrave spécifique
Lors du dernier jour d'examen, les députés ont validé la création d'un délit d'entrave pour l'aide à mourir, prévoyant une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Ce délit vise à sanctionner le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher la pratique ou l'information sur l'aide à mourir, notamment via la diffusion d'allégations trompeuses. L'article distingue deux catégories de comportements : la perturbation de l'accès aux lieux où est pratiquée l'aide à mourir, et l'exercice de pressions morales ou psychologiques via des menaces ou des actes d'intimidation envers des patients, leur entourage ou le personnel soignant.
Olivier Falorni a rappelé qu'un délit d'entrave existe déjà pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Cependant, des députés de droite et d'extrême droite se sont vivement opposés à cette mesure. Sandrine Dogor-Such, députée du Rassemblement national, s'est inquiétée : « Aura-t-on encore le droit de dire à quelqu'un qui veut mettre fin à ses jours qu'il y a peut-être une autre solution et que l'on est là pour l'aider à faire autrement ? ». La ministre de la santé, Stéphanie Rist, a répondu fermement : « Le délit d'entrave n'a pas pour objectif de sanctionner l'expression d'une opinion relative à l'aide à mourir, encore moins de venir sanctionner l'expression de recommandations ou de conseils de professionnels de santé ou d'associations ».
Amendements et recherche d'équilibre
Les députés ont également adopté, par 248 voix contre 2, un amendement de Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée. Cet amendement prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour le fait d'exercer des pressions sur une personne afin qu'elle ait recours à l'aide à mourir. Il précise que fournir des informations sur les modalités d'exercice de ce droit n'est pas sanctionné. Sandrine Rousseau, députée écologiste, a indiqué que son groupe, initialement opposé, acceptait désormais de soutenir cette disposition « pour donner un gage et faire en sorte qu'il y ait le fameux équilibre que nous cherchons sur ce texte ».
Parcours législatif et adoption souhaitée avant l'été
Le texte cherche à trouver un équilibre délicat entre la protection des personnes vulnérables et la liberté individuelle de choisir sa fin de vie. Lundi, les députés avaient approuvé un article clé instaurant une clause de conscience, permettant à un soignant de refuser de pratiquer l'aide à mourir. Ils ont aussi adopté des articles détaillant les obligations du soignant le jour de l'administration, comme vérifier la volonté du patient et l'absence de pressions.
En mai 2025, la proposition de loi avait été largement adoptée à l'Assemblée. Après un rejet au Sénat en janvier, elle revient en deuxième lecture. En cas de désaccord persistant avec le Sénat, le gouvernement devra donner le dernier mot à l'Assemblée, impliquant des étapes supplémentaires comme une commission mixte paritaire. Olivier Falorni et la présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, souhaitent une adoption avant la pause estivale, mais le chemin reste semé d'embûches.
