Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a annoncé mercredi, par l'intermédiaire de la Chancellerie, son intention de restreindre le champ d'application de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), en excluant les viols et tous les crimes relevant de la cour d'assises. Cette décision vise à apaiser les critiques émanant des avocats pénalistes et des associations de lutte contre les violences sexuelles.
Un périmètre réduit pour la PJCR
Dans un courrier adressé aux avocats et aux partis politiques, la Chancellerie précise que la PJCR ne concernerait désormais que les coups mortels et les braquages, des crimes actuellement jugés par la cour criminelle. Cette réduction drastique du périmètre limiterait l'impact de cette mesure phare du projet de loi. Selon la Chancellerie, seules quelques dizaines de cas par an seraient concernés, principalement en Île-de-France et dans le Sud-Est.
Le texte, qui doit être examiné le 29 juin par l'Assemblée nationale après avoir été adopté au Sénat, a pour objectif principal de lutter contre l'engorgement de la justice. Actuellement, les délais de jugement sont en moyenne de six ans pour les viols et de huit ans pour les homicides, selon les données du ministère.
Un dispositif initialement plus large
Avant cette restriction, la Chancellerie estimait que la PJCR, activée uniquement avec l'accord du parquet et de la victime, aurait pu concerner 10 à 15 % des dossiers criminels. Inspirée du modèle des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour les délits, cette procédure était vivement critiquée par les avocats pénalistes et les associations de défense des victimes de violences sexuelles.
Dans son courrier, Gérald Darmanin justifie cette restriction par un esprit de conciliation : « C'est pourquoi nous proposons, dans un esprit de conciliation, la restriction du champ de la PJCR en excluant tous les crimes sexuels (viols) et l'ensemble des crimes passibles de la cour d'assises. » Le ministre avait exprimé sa volonté de trouver un consensus.
Des avis divergents sur l'utilité de la PJCR
De nombreux magistrats voyaient au contraire dans cette procédure une mesure salutaire pour contribuer à désengorger un système pénal au bord de l'embolie, face au volume croissant de dossiers en souffrance. Pas moins de 6 000 dossiers criminels sont en attente de jugement dans les juridictions françaises. Cette situation entraîne des délais interminables pour les victimes comme pour les mis en cause, et fait planer des risques de libération de personnes avant même qu'elles ne soient jugées.
La PJCR, dont la portée risque donc d'être singulièrement réduite, reste la mesure phare du texte. En échange d'une reconnaissance intégrale des faits par l'accusé, une peine lui est proposée par le parquet lors d'un entretien préalable. S'il l'accepte, le temps entre la fin de l'instruction et le procès pourra être raccourci, tout comme l'audience, elle-même réduite à une demi-journée. Les peines encourues seraient alors inférieures d'un tiers.
