La députée de Cannes Alexandra Martin (Nouvelle Energie) a remis au Garde des Sceaux Gérald Darmanin un rapport préconisant l'imprescriptibilité de tous les crimes commis sur les mineurs. Elle appelle également à une loi spécifique contre la cyberpédocriminalité et à la création d'un ministère de l'Enfance. Ces propositions font suite à une réunion interministérielle avec le Premier ministre et les ministres de la Justice, de l'Intérieur, de la Santé et de l'Égalité.
Un constat implacable sur les failles systémiques
Engagée depuis quatre ans sur les violences intrafamiliales, Alexandra Martin refuse de se contenter de la seule « loi intégrale » attendue à la rentrée. Elle estime que ce texte, devenu symbole des attentes après l'affaire Lyhanna, concernait à l'origine « surtout la défense des femmes maltraitées ». Pour elle, « il ne faut pas noyer les enjeux liés aux mineurs dans un texte unique comprenant 79 articles ». Elle défend une véritable politique publique intégrale de la protection de l'enfance.
L'imprescriptibilité étendue à tous les crimes
Alexandra Martin milite pour sortir l'imprescriptibilité du texte global et en faire une législation à part. Alors que le ministre de la Justice semble favorable à l'imprescriptibilité des seuls crimes sexuels, la députée, après six mois de mission d'information avec Arnaud Bonnet (EELV) et Perrine Goulet (MoDem), est convaincue qu'il faut l'étendre à l'ensemble des crimes contre les enfants. L'objectif : « mettre fin à la tranquillité des agresseurs pour qui le temps judiciaire joue aujourd'hui en leur faveur ».
En 2018, le délai de prescription pour les crimes sur mineurs est passé de 18 à 30 ans. En 2021, la « prescription glissante » a été introduite : le délai peut être allongé si l'auteur d'un viol commet un nouveau crime sur un autre mineur avant l'expiration du délai.
Une loi contre la cyberpédocriminalité
Face à un « phénomène de masse », la cyberpédocriminalité frappe « toutes les 30 secondes un enfant contacté par un prédateur potentiel via des jeux en ligne ou des messageries », selon la députée. Les signalements ont été multipliés par près de quatre depuis 2018, avec plus de 35 000 sites pédocriminels identifiés. Alexandra Martin porte une proposition de loi spécifique de 12 articles. « Ce qui se passe dans le virtuel progresse à une vitesse qui va plus vite que notre droit pénal », alerte-t-elle.
Le texte criminalise la création de « deepfakes » via l'intelligence artificielle, la vente d'outils d'IA conçus pour transformer des photos d'enfants en objets sexuels, et sanctionne les parents qui filment les viols de leurs propres enfants pour revendre ces vidéos.
Mieux recueillir la parole des victimes
Alexandra Martin réclame la formation obligatoire de tous les professionnels de la chaîne judiciaire (magistrats, avocats, enquêteurs) aux techniques de recueil de la parole de l'enfant. Elle plaide pour la généralisation des « salles Mélanie », des espaces aménagés par la police et la gendarmerie avec des jouets et des animaux, permettant d'enregistrer le témoignage par des experts et évitant à l'enfant de répéter son histoire.
Pour aider à la reconstruction, elle demande le remplacement du terme « classement sans suite » par « enregistrement sans suite », avec une obligation pour les magistrats de recevoir les victimes pour s'en expliquer.
La création d'un ministère de l'Enfance
Constatant l'extrême transversalité des enjeux, Alexandra Martin estime qu'il faut aller au-delà des secrétariats d'État existants. Elle appelle à la création d'un « ministère de plein droit aux droits des enfants et à la protection de l'enfance », capable d'avoir un regard global et de sanctuariser un budget propre pour financer ces politiques.
