Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi plusieurs passages de la loi encadrant le démarchage téléphonique et la prospection commerciale, en déclarant inconstitutionnelles les dispositions permettant à trois autorités administratives distinctes de sanctionner les mêmes faits. La juridiction a ordonné l'abrogation de ces dispositions, mais a reporté cette abrogation au 31 octobre 2027.
Une saisine d'Orange à l'origine de la décision
Le Conseil constitutionnel a été saisi par l'opérateur Orange dans le cadre d'un litige devant le Conseil d'État. Il a examiné la loi de 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux. Cette loi interdit notamment le démarchage téléphonique et la prospection commerciale pour des travaux de rénovation énergétique, et oblige les professionnels à respecter la liste Bloctel, où les particuliers peuvent s'inscrire pour refuser le démarchage.
Les sanctions en cause
Pour sanctionner les manquements, la loi permettait à trois autorités administratives distinctes – la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), l'Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation – de prononcer des sanctions. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette possibilité de sanctions multiples pour les mêmes faits portait atteinte au principe de proportionnalité des peines, la rendant inconstitutionnelle.
Report des effets de l'abrogation
Afin de ne pas interrompre les poursuites en cours, la juridiction a reporté l'abrogation au 31 octobre 2027. Dans l'intervalle, les autorités ne pourront pas poursuivre des auteurs d'infractions s'ils sont déjà poursuivis ou sanctionnés par l'une des autres autorités compétentes. Cette décision vise à éviter un vide juridique tout en respectant les exigences constitutionnelles.
Un nouveau texte en 2025
Depuis la loi de 2020, un nouveau texte a été voté en 2025 et doit entrer en vigueur début août. Celui-ci renverse le principe actuel : les entreprises devront obtenir au préalable le consentement des consommateurs avant de les solliciter. Ce nouveau cadre législatif devrait renforcer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif.
