Le Conseil d'État a rendu ce jeudi 30 avril une décision importante concernant le travail le 1er-Mai. La plus haute juridiction administrative a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les recours déposés par des syndicats et des députés, qui contestaient un communiqué du gouvernement censé faciliter le travail salarié dans les boulangeries et chez les fleuristes. Cette décision écarte toute forme de "tolérance administrative" pour l'année 2026, malgré la confusion qui a entouré les annonces gouvernementales.
Un revirement de dernière minute
Mi-avril, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait annoncé que les boulangers et fleuristes indépendants pourraient ouvrir le 1er-Mai sur la base du volontariat, après avoir renoncé à une proposition de loi qui visait à élargir le travail ce jour férié. Un premier communiqué de Matignon indiquait que les services de l'État recevraient des instructions pour que les artisans de ces deux secteurs ne subissent aucune conséquence d'une ouverture le 1er-Mai. Cependant, face à l'opposition des syndicats, le gouvernement a retiré ce communiqué le 28 avril, soit la veille de l'audience au Conseil d'État.
Les requêtes jugées sans objet
Le Conseil d'État a estimé que, suite au retrait du communiqué controversé, "les conclusions des requêtes aux fins de suspension et d'injonction ont perdu leur objet". La juridiction a également pris en compte le nouveau communiqué mis en ligne par le gouvernement, ainsi que les explications fournies par l'administration lors de l'audience, pour conclure que le gouvernement n'entendait pas donner d'instruction faisant obstacle au cadre légal actuel autour du travail le 1er-Mai.
Pas de tolérance administrative
Les requérants, parmi lesquels le syndicat Sud, la CGT et des députés écologistes, soutenaient que le premier communiqué de Matignon instaurait une "tolérance administrative" dans les contrôles du travail salarié le 1er-Mai. Mais le Conseil d'État a tranché : "ni les énonciations du communiqué de presse du 28 avril, ni les propos relevés par les requérants n'ont pour objet et ne sauraient légalement avoir pour effet" d'instaurer une telle tolérance. La juridiction a qualifié de "regrettable" la confusion persistant dans le public, mais a estimé que les requérants n'étaient pas fondés à soutenir que le Premier ministre n'avait pas réellement procédé au retrait de la décision contestée.
Une décision qui ne concerne que 2026
Cette décision du Conseil d'État ne porte que sur le 1er-Mai 2026. Pour l'avenir, le gouvernement a présenté un projet de loi en Conseil des ministres ce mercredi, visant à autoriser officiellement le travail des salariés volontaires dans les boulangeries et les fleuristes dès le 1er-Mai 2027. Le ministre du Travail a précisé que ce texte fixerait les conditions du recueil du volontariat des salariés.
Le groupe écologiste à l'Assemblée nationale a vu dans cette décision un "camouflet" pour le gouvernement, l'accusant d'entretenir "une confusion délibérée" autour du travail le 1er-Mai. De son côté, Jean-Pierre Farandou, président de la SNCF, avait appelé à "l'intelligence collective" pour permettre aux boulangers et fleuristes de faire travailler leurs salariés volontaires sans être sanctionnés, tout en se gardant de donner des instructions aux inspecteurs du travail.
