Des dysfonctionnements majeurs dénoncés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié des recommandations en urgence au Journal officiel, vendredi, pointant des « dysfonctionnements majeurs » au sein de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP). Cette autorité indépendante, qui a visité l’établissement début mars, estime que ces dysfonctionnements portent atteinte « à la dignité des patients, en partie maintenus arbitrairement dans un lieu de privation de liberté exempt du contrôle des autorités compétentes ».
L’IPPP, structure unique en France, est rattachée à la préfecture de police de Paris et dépend du ministère de l’Intérieur, et non de celui de la Santé. Ce statut juridique particulier « a pour conséquence de la soustraire aux contrôles et obligations qui s’imposent aux établissements de santé habilités à accueillir des patients placés en soins psychiatriques sans consentement », déplore le CGLPL. « Aucune autorité sanitaire ou juridictionnelle n’exerce de contrôle régulier sur son fonctionnement », regrette le contrôleur, reprenant une critique déjà formulée lors de sa première visite en 2009.
Des conditions d’accueil et d’hébergement indignes
Le CGLPL affirme que les patients maintenus en soins sans consentement « sont arbitrairement privés de liberté ». Les certificats médicaux et les voies de recours prévues par la loi ne sont jamais notifiés au patient durant son placement à l’infirmerie. « L’accès à un recours effectif est ainsi totalement entravé », souligne le rapport, qui précise qu’« aucun accès à un avocat commis d’office n’est possible ».
L’établissement dispose de quatorze places pour un accueil effectif de douze personnes, mais « les conditions d’accueil et d’hébergement sont indignes ». Les procédures sont appliquées « de manière systématique, sans considération de l’âge, du sexe ou de la morphologie des personnes et quelle que soit la durée de leur placement ». Les patients sont privés de sous-vêtements, de téléphone, de douche ou de toilettes. « Les conditions d’accueil et d’hébergement doivent garantir le respect de la dignité des patients et leur intimité », rappelle le CGLPL, qui dénonce également la présence de surveillants policiers lors des soins, ce qui « porte gravement atteinte au secret médical » et « compromet l’établissement d’une alliance thérapeutique ».
Des méthodes dégradantes
Enfin, le contrôleur déplore que la mise à l’isolement soit « systématique » et que les mesures de contention soient illégales, avec des dispositifs visant « à maintenir les patients attachés dans des conditions particulièrement humiliantes et attentatoires à leur dignité ». Certaines méthodes s’apparentent « à des techniques de restriction des mouvements utilisées pour des animaux ».
L’infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police, fondée en 1872, reçoit des personnes amenées par les services de police, le plus souvent dans un contexte de garde à vue ou en raison d’un trouble avéré à l’ordre public, pour évaluer la nécessité d’une hospitalisation en psychiatrie. En 2025, 1 456 personnes y ont été admises.
