Le Conseil d'État ferme définitivement l'accès aux registres de pesticides
Dans une décision majeure, la section du contentieux du Conseil d'État a annulé le jugement rendu en juillet 2025 par le tribunal administratif de Bordeaux. Cette annulation a des conséquences directes pour les citoyens et associations environnementales qui souhaitaient obtenir des informations sur l'utilisation des produits phytosanitaires dans leur commune.
Une bataille juridique pour la transparence environnementale
L'association environnementale Générations futures avait initialement saisi la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) de Nouvelle-Aquitaine pour accéder aux registres d'utilisation des pesticides sur la commune de La Sauve, en Gironde. Cette demande s'inscrivait dans le cadre d'une étude scientifique visant à comparer les relevés de capteurs d'air placés entre les vignes avec la liste des molécules réellement pulvérisées.
Face au refus de la Draaf, l'association s'était tournée vers le tribunal administratif de Bordeaux en invoquant le droit d'accès aux informations environnementales prévu par la directive européenne. En juillet 2025, la justice avait donné raison à Générations futures, créant un précédent important pour la transparence environnementale.
Le ministère de l'Agriculture obtient gain de cause
Le ministère de l'Agriculture n'avait pas accepté cette décision et avait saisi la section du contentieux du Conseil d'État en octobre 2025. L'arbitre suprême de la justice administrative a finalement donné raison au ministère, estimant que le tribunal administratif avait « commis une erreur de droit » en omettant de vérifier si le directeur de la Draaf était effectivement en possession du registre des produits phytopharmaceutiques.
Cette annulation signifie concrètement que les particuliers et associations ne peuvent plus demander directement à l'administration les registres d'utilisation des produits phytosanitaires de leur commune. La porte ouverte par le tribunal de Bordeaux en 2025 est désormais fermée.
Un registre obligatoire mais non communicable
Le registre en question constitue pourtant un document obligatoire que les utilisateurs professionnels de pesticides doivent conserver pendant au moins trois ans. Il assure la traçabilité complète des traitements effectués sur une exploitation agricole et sert de preuve de conformité lors des contrôles officiels.
Ce document répond à des questions essentielles :
- Quel produit a été utilisé ?
- En quelle quantité ?
- Sur quelle parcelle précise ?
Dans la pratique, la plupart des exploitations conservent ces registres dans des carnets physiques qui ne sont jamais transmis systématiquement à l'administration. Les agriculteurs doivent simplement être en mesure de les présenter en cas de contrôle inopiné.
Un espoir déçu pour les défenseurs de l'environnement
La décision initiale du tribunal administratif de Bordeaux en 2025 avait suscité un réel espoir parmi les associations environnementales qui militent depuis des années pour une plus grande transparence concernant l'utilisation des pesticides. Elles considéraient cette jurisprudence comme un pas important vers une meilleure information des citoyens sur les substances chimiques utilisées près de leur domicile.
Le Conseil d'État a mis un terme à cet espoir en réaffirmant les limites du droit d'accès aux informations environnementales lorsqu'il s'agit de documents détenus par les agriculteurs eux-mêmes plutôt que par l'administration. Cette décision crée un précédent juridique qui risque de compliquer considérablement les futures demandes d'accès à ce type d'informations sensibles.
