Une pétition pour pérenniser l'encadrement des loyers
Alors que le mécanisme expérimental d'encadrement des loyers arrive à échéance en novembre, une pétition nationale réclame son maintien pour limiter les dépassements de plafonds dans les zones tendues. Lancée par la Fondation pour le logement des défavorisés, cette initiative intitulée « Sauver l'encadrement des loyers ! » a déjà recueilli plus de 33 000 signatures.
Les auteurs de la pétition rappellent que « si les locataires pouvaient économiser jusqu'à 1 700 euros par an, c'est ce que permet l'encadrement des loyers aujourd'hui, obtenu après une lutte de plusieurs années ». Ils soulignent que « si rien n'est fait, ce dispositif expérimental prendra fin », mettant en péril des milliers de ménages.
Un dispositif aux effets concrets
Créé par la loi Alur de 2014 puis consolidé par la loi Elan de 2018, l'encadrement des loyers a été expérimenté par près de 700 communes volontaires situées en zone tendue. Il fixe un loyer plafond basé sur les caractéristiques du logement, comme sa localisation ou sa superficie. Les dépassements concernent particulièrement les studios et les meublés.
La Fondation pour le logement cite l'exemple de Fiona, étudiante en colocation à Paris, qui a obtenu le remboursement de « plus de 7 000 euros de trop-perçus » par son bailleur. « Grâce à ce dispositif, des milliers de locataires ont pu faire valoir leurs droits », ajoutent les signataires.
Des avis partagés sur son efficacité
Outre les grandes métropoles comme Paris, Bordeaux, Lyon ou Lille, l'encadrement des loyers est en vigueur dans dix-huit communes de Seine-Saint-Denis. Une proposition de loi adoptée en décembre à l'Assemblée nationale prévoit sa pérennisation, mais elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.
Un rapport commandé par le gouvernement, rendu public vendredi, juge les effets du dispositif « ambivalents » : il contribue à modérer les loyers mais reste « imparfaitement ciblé, difficile à piloter et insuffisamment documenté statistiquement ». Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, s'est dit personnellement défavorable à son maintien, estimant que la littérature économique « enseigne qu'un tel mécanisme se traduit normalement par une réduction de l'offre ».
Parmi les signataires de la pétition figurent des associations comme Droit au logement, l'UFC Que Choisir, Emmaüs ou encore le Collectif national des habitants permanents.
