Monaco : un nouveau bail commercial pour lutter contre la vacance des locaux
Pour répondre à la problématique des locaux commerciaux vides, dans un pays où le foncier est rare et cher, les élus du Conseil national de Monaco proposent d’assouplir les règles en créant un nouveau bail d’activité commerciale. Cette initiative vise à réduire la vacance commerciale et à renforcer l'attractivité de la Principauté.
Un constat alarmant
« Il suffit de parcourir le boulevard des Moulins pour mesurer l’ampleur des surfaces vacantes. Ces situations représentent un manque à gagner évident pour la Principauté, ne serait-ce qu’en termes d’attractivité ou en termes financiers, à travers la TVA. » Tel est le constat posé par la conseillère nationale Béatrice Fresko-Rolfo dans l’hémicycle ce mardi 12 mars, à l’occasion de la dernière séance publique législative. Un constat partagé par ses collègues de la majorité, qui ont déposé une proposition de loi (n°278) créant un bail d’activité commerciale.
« Chacun a pu constater le nombre important de locaux commerciaux inoccupés en Principauté, alors même que le commerce est un secteur essentiel de l’économie. Cette perception est corroborée par le dernier recensement effectué en 2022 faisant état de plusieurs dizaines de locaux commerciaux vides. La durée de vacance interpelle, une part significative de ces locaux étant vides depuis des années. Ce constat est d’autant plus paradoxal que la Principauté connaît plus de demandes de locations à des fins commerciales qu’elle ne compte de locaux dédiés », amorce l’élue Corinne Bertani, première signataire du texte et rapporteure de cette proposition de loi.
Les caractéristiques du nouveau bail
« Cette proposition de loi vise à consacrer un nouveau type de bail plus souple et mieux adapté aux attentes respectives des propriétaires et locataires. Le dispositif proposé prévoit un équilibre des droits et obligations des parties. Il prévoit la prohibition d’un droit d’entrée dans les locaux, communément appelé "pas-de-porte", afin de lever un frein financier significatif à l’installation. Une durée de bail de sept ans minimum pour permettre aux locataires d’amortir les principaux aménagements entrepris lors de l’entrée dans les lieux. Il consacre l’absence de transfert de propriété commerciale au profit du locataire, afin de dissocier exploitation d’une activité de toute appropriation progressive du local », développe la vice-présidente de la commission des Finances et de l’Économie nationale, soutenue, dit-elle, par l’Union des commerçants et artisans de Monaco (Ucam) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Par ailleurs, le texte « écarte le principe d’une indemnité d’éviction du locataire en cas de non-renouvellement mettant fin à un mécanisme dissuasif pour le propriétaire. Il permet, dans des hypothèses strictement encadrées qui rendraient le départ du locataire nécessaire, de résilier de manière anticipée le bail ». « Renforcer durablement l’attractivité commerciale de la Principauté tout en préservant la qualité et le dynamisme de son tissu urbain, tel est l’objet de la présente proposition de loi », conclut Corinne Bertani.
Un outil supplémentaire
Si le régime commercial issu de la loi n°490 du 24 novembre 1948 apparaît comme « obsolète », pour reprendre les termes du président du Conseil national Thomas Brezzo, notamment face aux modes de consommation qui évoluent, il restera pleinement applicable. Ces dispositions se veulent être une flèche supplémentaire à l’arc du commerce monégasque. « Le présent texte ne supprime rien. Il ouvre à côté du régime de 1948 une option nouvelle […] La coexistence des deux régimes doit rester un choix offert aux parties », assure Franck Julien, président de la commission des Finances et de l’Économie nationale, suggérant par ailleurs au gouvernement d’intégrer une clause de revoyure s’il décide de transformer cette proposition de loi en projet de loi.
Dans une ambiance toujours aussi tendue entre la majorité et l’opposition au sein de l’hémicycle, le groupe minoritaire « En Avant Monaco » - représenté ce mardi par Roland Mouflard et Régis Bergonzi (Brigitte Boccone-Pagès étant absente) - s’est abstenu, contrairement aux autres conseillers nationaux ayant logiquement voté en faveur du texte. « Ce texte est pour moi trop fragile en l’état […] au titre des fragilités, citons le diagnostic qui doit être mieux objectivé. La vacance commerciale ne représente que 4 % des locaux à Monaco. Nous sommes loin d’un phénomène massif. Ce chiffre, s’il ne veut pas dire que nous ne devons rien faire, impose de bien proportionner la réponse […] Si au stade du projet de loi, les zones d’ombre que nous identifions aujourd’hui ne sont pas levées, je m’opposerai à ce texte », pointe Roland Mouflard.
Le gouvernement, qui n’a pas pris la parole sur cette thématique, dispose de six mois pour transformer le texte en projet de loi ou pour interrompre le processus législatif.
